Traduction de «commission mette effectivement » (Français → Anglais) :

Pour autant que l’Ukraine mette en œuvre effectivement et en temps utile les mesures liées à l’opération AMF III et continue de progresser vers la conformité avec le programme du FMI, la Commission est prête à décaisser les deux dernières tranches, d’un montant total de 1,2 milliard d’EUR, de l’AMF III en 2016.
Subject to successful and timely implementation of the policy measures related to MFA III and continuous progress with the IMF programme, the Commission stands ready to disburse the remaining two tranches of combined EUR 1.2 billion from MFA III in the course of 2016.

42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés publics, il serait possible d'assurer une utilisation plus efficace des fonds des États membres et de l'Union; forme le vœu que la Commission mette effectivement en œuvre une réforme du système des marchés publics;
42. Stresses that, as evidenced by data provided in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010, analysis of those categories of irregularity which are the most reported shows that irregularities are most frequently identified in the implementation phase of the project cycle and that the greatest financial impact occurs in the selection and procurement phases; stresses that a transparent, clear and flexible public procurement system, using the Electronic Public Procurement System more actively, and the laying down of general procurement principles at EU level would make it possible to ensure more efficient use of Member State and EU funds; expects the Commission effectively to implement public procurement system reform;

42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés publics, il serait possible d'assurer une utilisation plus efficace des fonds des États membres et de l'Union; forme le vœu que la Commission mette effectivement en œuvre une réforme du système des marchés publics;
42. Stresses that, as evidenced by data provided in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010, analysis of those categories of irregularity which are the most reported shows that irregularities are most frequently identified in the implementation phase of the project cycle and that the greatest financial impact occurs in the selection and procurement phases; stresses that a transparent, clear and flexible public procurement system, using the Electronic Public Procurement System more actively, and the laying down of general procurement principles at EU level would make it possible to ensure more efficient use of Member State and EU funds; expects the Commission effectively to implement public procurement system reform;

À la question E-0802/07, la Commission répond en substance que la Convention sur le droit de la mer fait effectivement partie de l’acquis communautaire et que l’on attend de la Turquie qu’elle l’adopte et la mette en œuvre après son adhésion à l’Union européenne.
In its answer to Question E-0802/07, the Commission states that 'the Convention on the Law of the Sea is indeed part of the Community acquis, which Turkey is expected to take over and enforce at the moment of its accession to the European Union'.

À la question E-0802/07, la Commission répond en substance que la Convention sur le droit de la mer fait effectivement partie de l'acquis communautaire et que l'on attend de la Turquie qu'elle l'adopte et la mette en œuvre après son adhésion à l'Union européenne.
In its answer to Question E-0802/07, the Commission states that 'the Convention on the Law of the Sea is indeed part of the Community acquis, which Turkey is expected to take over and enforce at the moment of its accession to the European Union'.

La Commission en a donc conclu que les aides étaient compatibles avec le marché commun sous réserve que l'Italie mette effectivement en œuvre le plan de restructuration et informe régulièrement la Commission de sa progression.
The Commission therefore concluded that the aid is compatible with the common market under the condition that Italy actually implements the restructuring plan and informs the Commission on a regular basis on the progress of the restructuring programme.

95. exhorte la Commission à soulever explicitement la question des violations des droits de l'homme contre la population kurde dans le contexte du partenariat pour l'adhésion de la Turquie; demande instamment au gouvernement turc de garantir le retour en toute sécurité dans le Sud-Est de la Turquie de plus de 500 000 villageois kurdes expulsés; se réjouit des intentions de réforme du gouvernement et encourage leur transposition en des mesures concrètes; exhorte la Turquie à franchir une autre étape positive en signant et en ratifiant la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales; insiste auprès de ce pays pour qu'il mette fin à la torture et aux mauvais traitements et cesse d'accorder l'impunité à ceux qui se rendent coupables de telles violations des droits fondamentaux; invite la Turquie à protéger les défenseurs des droits de l'homme contre tout harcèlement et lui demande instamment d'abolir la peine de mort et d'adopter d'urgence des mesures visant à améliorer effectivement la situation dans les prisons; invite le gouvernement turc à se conformer aussi à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 mai 2001, qui condamne la Turquie pour ses atteintes brutales aux droits de l'homme à Chypre;
95. Urges the Commission to explicitly raise human rights violations against the Kurdish population in the context of the Accession Partnership with Turkey; urges the Turkish government to ensure the safe return to south-east Turkey of more than 500 000 expelled Kurdish villagers; welcomes the government's reform intentions and urges their translation into concrete measures; calls on Turkey, as a further positive step, to sign and ratify the European Framework Convention for the Protection of National Minorities; urges Turkey to end torture and ill-treatment, as well as impunity for these human rights abuses; calls on Turkey to protect human rights defenders against harassment; calls upon Turkey to abolish the death penalty and to adopt, as a matter of urgency, measures to bring about a real improvement in the situation in prisons; calls on the Turkish Government to comply also with the judgement of European Court of Human Rights of 10 May 2001 that condemned Turkey for gross human rights violations in Cyprus;