Traduction de «commission mcdonald avait fait » (Français → Anglais) :

En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte des deux éléments clés de son offre, à savoir le plafond quantitatif et l'engagement sur l'utilisation finale (c'est-à-dire la transformation ultérieure uniquement).
In response to the Commission's assessment the exporting producer argued that the Commission overlooked the two key elements of its offer namely the quantitative ceiling and the end-use commitment (i.e. further processing only).

Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que, dans le règlement définitif, la Commission n'avait pas constaté de préjudice causé sur le marché captif.
The exporting producer then argued that in the definitive Regulation the Commission did not find injury on the captive market.

Estimant que l'UE avait fait le bon choix en plaçant la gouvernance en tête de ses priorités politiques et en matière de coopération, la Commission a beaucoup progressé sur la voie de la définition des approches les plus efficaces susceptibles d'apporter des améliorations durables.
The EU, it found, has made the right choice in putting governance at the top of its political and co-operation agenda, and the Commission has made substantial progress in defining what are likely to be the most effective approaches to sustainable improvements.

Par la proposition présentée aujourd'hui, la Commission tient la promesse de présenter une proposition législative d'ici au printemps 2017, qu'elle avait faite au moment du lancement du corps européen de solidarité.
With today's proposal, the Commission is delivering on its promise made when launching the European Solidarity Corps to present a legal proposal by spring 2017.

Les pouvoirs publics chinois ont fourni très peu d'informations sur le marché de l'acier en RPC, alors que la Commission en avait fait la demande expresse.
GOC provided very little information on the steel market in China even though it was specifically requested by the Commission.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

En outre, le Tribunal a noté que la Commission avait fait valoir que le comportement de Portugal Telecom n'avait pas changé après sa privatisation et que la requérante n'avait nullement contesté cet argument (132).
Moreover, the CFI noted that the Commission had found, without being contested by the applicant, that Portugal Telecom's behaviour did not change after its privatisation (132).

Les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission n'avait pas évalué la solvabilité des parties ayant fait l'objet de l'enquête, ainsi qu'elle l'avait fait dans la procédure concernant le papier fin couché.
The GOC claimed that the Commission failed to assess the creditworthiness of the actual parties investigated as it did in the Coated Fine Paper case.

L’Allemagne fait valoir que la Commission avait eu connaissance de l’aide dès le 29 août 2001, mais que la Commission n’avait pas engagé de procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE avant le 22 octobre 2005.
Germany argues that the Commission knew about the aid as early as 29 August 2001, but that the Commission had not initiated proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty until 22 October 2005.

Compte tenu en particulier du fait que Mitsubishi n'a pas communiqué d'informations sur les prix qu'elle a obtenus et sur le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au niveau mondial en ce qui concerne les chaudières de récupération, la Commission n'avait d'autre alternative que d'estimer la taille globale du marché et les parts de marché des autres participants au marché en s'appuyant en partie sur les renseignements obtenus auprès d'autres opérateurs et de clients.
In particular, in view of Mitsubishi's failure to supply information on prices and turnover obtained from its worldwide recovery boiler business, the Commission had no other alternative than to estimate the overall size of the market and the market shares of the market participants partly on information obtained from other market operators and customers.