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Allemagne
Allemagne RD
Allemagne RF
Allemagne de l'Est
Allemagne de l'Ouest
Allemagne fédérale
Ancienne RDA
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Faits constitutifs de l'infraction
Faits de l'espèce
Faits de la cause
Faits en cause
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
RDA
RFA
République démocratique allemande
République fédérale d'Allemagne
Réunification de l'Allemagne
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Unification de l'Allemagne
Version non définitive
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Traduction de «l’allemagne fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


faits de l'espèce [ faits en cause | faits de la cause ]

facts of the case


Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire

Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold


Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]


unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follo ...[+++]


Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision de ce jour fait suite aux décisions récentes de la Commission sur d'autres mesures prises par l'Allemagne en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Today's decision follows recent Commission decisions on other German measures relating to the security of electricity supply.


Cette décision fait suite à l'autorisation par la Commission d'une mesure spécifique d'aide à l'effacement de la demande mise en place par l'Allemagne en 2016 qui repose sur les mêmes critères.

This follows the Commission's approval of a specific demand response support scheme in Germany in 2016 on the basis of the same criteria.


À l'issue de son appréciation, la Commission a conclu que la décision de l'Allemagne de reprendre les passifs liés à la gestion des déchets radioactifs constitue une aide d'État du fait qu'il existe des incertitudes importantes quant au coût total de la gestion de ces déchets et que le versement prévu d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros ne protège pas entièrement l'Allemagne des effets de dépassements de coûts de ce type.

The Commission's assessment concluded that Germany's decision to take over the radioactive waste management liability involves state aid. This is because the total cost of radioactive waste management is subject to significant uncertainty and the planned payment of about €24.1 billion does not protect Germany fully from the impact of such cost overruns.


En l'absence de cette mesure, l'Allemagne, du fait des difficultés financières rencontrées par les exploitants de centrales nucléaires, aurait pu se trouver contrainte de couvrir la totalité des coûts de gestion des déchets radioactifs.

In the absence of the measure, Germany could have faced a situation where financial difficulties of the nuclear operators would have forced it to cover the full cost of radioactive waste management.


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(B) considérant que pour établir un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l'Allemagne fait valoir que les ventes de voitures en Europe ont chuté de manière spectaculaire en raison de la crise financière et économique mondiale et ont atteint leur point le plus bas depuis vingt ans;

(B) Whereas in order to establish link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns due to globalisation, Germany argues that the number of cars sold in Europe dropped dramatically due to the global financial and economic crisis and reached a 20-year record low;


Et j’ajouterai que l’Allemagne fait triste figure dans ce domaine, occupant la dernière place avec un petit 2 %.

The sorry country bringing up the rear in this case, I might add, is Germany with only around 2%.


- (DE) Monsieur le Président, ce qui a lieu dans les pays qui souhaitent conserver les règles transitoires n’est rien de plus qu’un semblant de débat et, bien sûr, l’Allemagne fait partie de ces pays.

– (DE) Mr President, what is going on in the countries that want to keep the transitional rules is no more than the semblance of a debate, and, of course, Germany is one of them.


Permettez-moi de vous donner un exemple: si même l’Allemagne fait maintenant fi du principe selon lequel le taux d’affranchissement d’une lettre standard doit être le même tant au niveau interne qu’à destination des 24 autres États membres, il nous faut alors nous demander ce que cela signifie.

I will give you an example: If even Germany now deviates from the principle that the postage charge for a standard letter should be the same both internally and to all 24 other Member States, then we have to consider what that means.


À cet égard, l'Allemagne fait figure d'exception, puisqu'elle a introduit une clause d'extraterritorialité à son arsenal juridique, qui établit que tout Allemand achetant un organe dans un pays quel qu'il soit, se rend coupable d'une violation du droit allemand.

Germany is the exception, having introduced an extraterritoriality clause, which makes it illegal for German citizens to purchase organs anywhere in the world.


Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consom ...[+++]

If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.


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