Traduction de «commission lorsqu’elle prétend » (Français → Anglais) :

39 (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’un employeur ou une personne agissant pour son compte, ou prétendant être l’un ou l’autre, a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :
39 (1) The Commission may impose on an employer, or any other person acting for an employer or pretending to be or act for an employer, a penalty for each of the following acts if the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that the employer or other person has

30 (1) Lorsqu’une demande ou une demande d’intervenant est déposée et qu’elle vise une unité de négociation proposée qui se compose, en tout ou en partie, de fonctionnaires pour lesquels aucune organisation syndicale n’est accréditée comme agent négociateur, la Commission peut exiger que l’employeur dépose la liste des fonctionnaires dont il prétend qu’ils devraient être exclus de l’unité de négociation proposée parce qu’ils occupent des postes qualifiés de postes de direction ou de confiance par l’employeur.
30 (1) Where an application or intervener’s application is filed with respect to a proposed bargaining unit which consists in whole or in part of employees for whom no employee organization is certified as the bargaining agent, the Board may require that the employer file a list of any employees whom the employer claims should be excluded from the proposed bargaining unit as the employees occupy positions identified by the employer as managerial or confidential positions.

«Non» signifie en l’occurrence une arrogance sans nom de la part de la Commission lorsqu’elle prétend poursuivre ce projet, alors que 70 % de la population autrichienne ne souhaitent pas qu’il soit poursuivi, alors que les deux tiers de la population britannique ne voient aucun avantage à ce que nous continuions à faire partie de ce minable Parlement, alors que le peuple français a voté «non» et que le peuple hollandais a lui aussi voté «non».
‘No’ in this case means sheer arrogance on the part of the Commission in presuming to go ahead with this project, when 70% of people in Austria do not want it to go ahead; when two-thirds of the population of Great Britain do not see any benefit in future membership of this sham Parliament; when the people of France have voted ‘no’; and when the people of Holland have voted ‘no’.

La Commission prétend que la gestion des fréquences est la plus efficace lorsqu'elle ne fait appel qu'aux mécanismes du marché.
The Commission believes that the management of spectrum can be carried out most efficiently by market mechanisms alone.