Vertaling van "commission lorsqu'elle propose " (Frans → Engels) :

AN. considérant que l'Acte pour le marché unique II va dans la même direction en définissant les réseaux intégrés, la mobilité des citoyens et des entreprises, l'économie numérique et l'entrepreneuriat social ainsi que la confiance des consommateurs comme étant les quatre axes pour la croissance future; considérant que les propositions législatives visant à garantir le droit d'accès à un compte bancaire de base, la révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, et faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle pourraient apporter une contribution importante à cet égard; considérant que la Commission, lorsqu'elle propose les mesures, et le Parlement européen et le Conseil et la Commission, lorsqu'ils en débattent, devraient analyser en profondeur chacune des mesures envisagées et leur potentiel pour assurer une économie sociale de marché hautement compétitive et chercher à rapidement les adopter;
AN. whereas the Single Market Act II continues this approach by identifying integrated networks, the mobility of citizens and businesses, the digital economy and social entrepreneurship together with consumer confidence as the four axes for future growth; whereas legislative proposals to ensure the right to access to a basic bank account, the revision of the Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market and facilitating long-term investment in the real economy could make an important contribution in this regard; whereas the Commission, when proposing the measures, and Parliament and the Council when discussing them should thoroughly assess each of the envisaged measures and their potentials to achieve a highly competitive social market economy and work on a swift adoption;

AN. considérant que l'acte pour le marché unique II va dans la même direction en définissant les réseaux intégrés, la mobilité des citoyens et des entreprises, l'économie numérique et l'entrepreneuriat social ainsi que la confiance des consommateurs comme étant les quatre axes pour la croissance future; considérant que les propositions législatives visant à garantir le droit d'accès à un compte bancaire de base, la révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , et faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle pourraient apporter une contribution importante à cet égard; considérant que la Commission, lorsqu'elle propose les mesures, et le Parlement européen et le Conseil, lorsqu'ils en débattent, devraient analyser en profondeur chacune des mesures envisagées et leur potentiel pour assurer une économie sociale de marché hautement compétitive et chercher à rapidement les adopter;
AN. whereas the Single Market Act II continues this approach by identifying integrated networks, the mobility of citizens and businesses, the digital economy and social entrepreneurship together with consumer confidence as the four axes for future growth; whereas legislative proposals to ensure the right to access to a basic bank account, the revision of the Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market and facilitating long-term investment in the real economy could make an important contribution in this regard; whereas the Commission, when proposing the measures, and Parliament and the Council when discussing them should thoroughly assess each of the envisaged measures and their potentials to achieve a highly competitive social market economy and work on a swift adoption;

Le CESE soutient la Commission lorsqu'elle propose, dans le paquet législatif à l'examen, de continuer à faire évoluer le concept de bloc d'espace aérien fonctionnel pour en faire un instrument davantage axé sur la performance et plus flexible pour les PSNA, reposant sur des partenariats industriels, permettant d'atteindre les objectifs fixés par le système de performance du ciel unique européen.
The EESC supports the Commission's proposal in this legislative package to further develop the FAB concept so that it becomes a more performance-driven and flexible tool for ANSPs, based on industrial partnerships, fit to achieve the targets set by the SES performance scheme.

19. prend acte de la logique suivie par la Commission lorsqu'elle propose des réductions par rapport à la programmation financière, ce qui a permis, d'après elle, d'identifier des économies potentielles dans le cadre de lignes sous exécutées de certains programmes, tels que le 7e PC, les programmes TEN-T, Marco Polo, Progress, le programme statistique, Douanes et Fiscalis; a la ferme intention d'analyser attentivement la performance enregistrée sous chacun de ces programmes afin de s'assurer de l'opportunité des réductions proposées et d'exclure toute incidence négative sur les programmes concernés;
19. Takes note of the rationale adopted by the Commission when proposing reductions as compared to the financial programming, which has led, in its view, to the identification of potential savings within under-implemented lines of - among others - FP7, TEN-T, Marco Polo, Progress, the statistical programme, Customs and Fiscalis; is determined to carefully analyse performance under each of these programmes in order to check the appropriateness of the proposed cuts and exclude negative impacts on the programmes concerned;

Lorsqu'elle propose la liste de l'Union, la Commission devrait informer ledit comité de la manière dont elle a pris en compte ces critères.
When proposing the Union list, the Commission should inform that committee on how it took those criteria into account.

Lorsqu’elle propose au Conseil une suspension des paiements, la Commission désigne les programmes ou priorités affectés et les montants concernés.
When proposing to the Council a suspension of payments, the Commission will indicate the programmes or priorities concerned and the amounts involved.

16. invite instamment la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, à indiquer la charge administrative que cela impose aux différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux par rapport aux secteurs équivalents hors de l'Union européenne; propose que cet aspect bénéficie d'une attention particulière dans le cadre du test de compétitivité récemment proposé, qui fait partie intégrante des évaluations d'impact;
16. Urges that the Commission, when proposing new legislation, indicate the administrative burden this imposes on the various economic, social and environmental sectors in comparison to equivalent sectors outside the European Union; proposes that this be given special attention within the newly proposed competitiveness testing, which is an integral part of impact assessments;

16. invite instamment la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, à indiquer la charge administrative que cela impose aux différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux par rapport aux secteurs équivalents hors de l'Union européenne; propose que cet aspect bénéficie d'une attention particulière dans le cadre du test de compétitivité récemment proposé, qui fait partie intégrante des évaluations d'impact;
16. Urges that the Commission, when proposing new legislation, indicate the administrative burden this imposes on the various economic, social and environmental sectors in comparison to equivalent sectors outside the EU; proposes that this be given special attention within the newly proposed competitiveness testing, which is an integral part of impact assessments;

8. La Commission réexamine la mise en oeuvre des objectifs communautaires et prend en considération ce réexamen lorsqu'elle propose de nouveaux objectifs.
8. The Commission shall review the implementation of Community targets and take account of this review when proposing further targets.

Il est donc proposé que les principes généraux et les normes minimales décrites dans le présent document guident la Commission, lorsqu'elle engage des consultations ouvertes et/ou ciblées sur des initiatives politiques majeures [11], sans préjudice des pratiques plus avancées déjà adoptées par les services de la Commission ou des règles spécifiques à développer pour certains domaines.
The proposal is that the Commission will be guided in the conduct of its open and/or focused consultations on major policy initiatives [11] by the general principles and the minimum standards set out in this document, without prejudice to more advanced practices applied by the Commission departments or any more specific rules to be developed for certain policy areas.