Vertaling van "commission le parlement français avait " (Frans → Engels) :

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

Les libéraux étaient bien contents de pouvoir compter sur un anglophone unilingue qui, malgré ses 30 années d'ancienneté au Parlement, n'avait jamais appris le français.
The Liberal Party was quite happy to have a unilingual anglophone who did not speak French, despite serving in Parliament for 30 years, and yet it puts another rule on everyone else.

En effet dans le respect du projet de modification de la Directive oiseaux introduit par la Commission le parlement français avait adopté le 15 juillet 1994 une loi appliquant la méthode ORNIS.
In compliance with the draft amendment to the Directive drawn up by the Commission, on 15 July 1994 the French Parliament had adopted a Law applying the ORNIS method.

Dans ses résolutions de 2006, le Parlement européen avait également souligné l’importance de ce projet et avait demandé à la Commission dans son ensemble de prendre part à ces travaux.
The EP, in its resolutions of 2006, already pointed out the importance of this project and called on the Commission as a whole to participate in this work.

En septembre 2000, le Parlement européen avait en effet proposé de rendre opposables aux consommateurs sous certaines conditions "les clauses par lesquelles le consommateur et l'opérateur conviennent dans leur contrat que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission" [98].
In September 2000 the European Parliament had in fact proposed under certain conditions the "incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission". [98]

Honorables sénateurs, dans son dernier rapport, la vérificatrice générale du Canada a soulevé encore une fois la question des cotisations au régime d'assurance-emploi, soulignant que la Commission d'assurance-emploi avait négligé de divulguer à la population et au Parlement la façon dont elle avait établi les taux de cotisation de 2001.
In her latest report, Canada's Auditor General has again raised the issue of EI premiums, pointing out that the Employment Insurance Commission failed to disclose to the public and to Parliament how it set EI premiums for 2001.

Le Parlement européen avait soutenu le 9 avril 2002 l'approche retenue par la Commission.
On 9 April 2002 the European Parliament supported the Commission's approach.

- Aide n° 51/90 - Secteur : frais sur les courses de chevaux - PMU - France La Commission avait (le 17 décembre 1990), ouvert la procédure de l'article 93 § 2 CEE à l'égard de sept mesures que le gouvernement français avait prises en faveur du Pari Mutuel Urbain (PMU) à la suite d'une plainte déposée par plusieurs sociétés du groupe Ladbroke.
- Aid No 51/90 - Sector: horse-racing costs - PMU - France Following a compaint by several firms belonging to the Ladbroke group, the Commission initiated the Article 93(2) procedure on 17 December 1990 in respect of seven measures taken by the French Government for the benefit of Pari Mutuel Urbain (PMU).

Le gouvernement francais avait informe la Commission le 30 avril 1985 de ce qu'il avait accorde une aide sous la forme d'un pret du Fonds Industriel de Modernisation (FIM) de 40 millions de francs francais pour un investissement de 180 millions de FF destines a moderniser l'equipement de brassage et de stockage de la societe beneficiaire.
The French Government informed the Commission on 30 April 1985 that it had granted a loan of FF 40 million from the Industrial Modernization Fund (Fonds Industriel de Modernisation - "FIM") towards an investment of FF 180 million aimed at modernizing SEB's brewing and storage plant.