Traduction de «commission frontalière ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission frontalière conjointe
Joint Boundary Commission

commission frontalière
boundary commission

Commissions frontalières fédérales-provinciales
Federal-Provincial Boundary Commissions

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Commission de coopération environnementale frontalière
Border Environment Cooperation Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a aussi finalisé ses discussions avec la BEI à propos du mécanisme en faveur des infrastructures municipales (35 millions d'euros), qui sert à fournir des aides financières aux municipalités des régions frontalières, ainsi que le stipule la communication de la Commission sur les régions frontalières [14].
The Commission also finalised discussions with the EIB on a Municipal Infrastructure Facility (EUR 35 million), to finance local municipalities in border regions, as outlined in the Commission Communication on Border Regions. [14]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonnier ...
70. Calls on the Government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission’s delimitation decisions between Eritrea and Ethiopia as final and binding, in accordance with UNSC Resolutions 1907 (2009) and 2023 (2011), as well as with the relevant AU and IGAD resolutions; calls, therefore, on the Eritrean Government to agree to engage in dialogue with Ethiopia in order to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Boundary Commission’s decisions, bearing in mind the importance of keeping communities together, as well as the normalisation of relations with Ethiopia, including the reopening of the border; calls on the international community to engage with Eritrea and defend the interests and needs of the Eritrean people, while pressing the regime and the military to allow access to international organisations, prepare the long-promised elections and open up political space in the country; emphasises that all EU assistance which does not pursue humanitarian objectives should be made strictly conditional on a commitment by the Eritrean authorities to facilitate a democratic transition and the improvement of the human rights situation in the country, with transparent and tangible benchmarks, as well as of the basic needs of the Eritrean people; calls on Eritrea to desist from providing any support for armed groups which undermine peace and reconciliation in Somalia and, more generally, regional stability; calls for freedom of speech, the press and religion, as well as the introduction of free and fair elections and democracy in the country; calls for the immediate release of political prisoners, including the jailed journalist Dawit Isaac, who has been imprisoned without trial for over 4000 days;

10. encourage la Commission à élaborer des plans de coopération et de coordination multilatérale, dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), qui permettent de définir des normes et des règles communes propres à améliorer la sécurité et l'efficacité des procédures douanières et frontalières, ainsi qu'à réduire les coûts au travers du partage des normes et de l'échange de bonnes pratiques;
10. Encourages the Commission to develop multilateral cooperation and coordination plans within the World Customs Organisation (WCO), in order to lay down joint standards and rules that will improve the security and effectiveness of customs and border procedures and reduce costs through the sharing of standards and the exchange of good practices;

75. encourage la Commission à élaborer des plans de coopération et de coordination multilatérales, dans le cadre de l'OMD, qui permettent de définir des normes et des règles communes propres à améliorer la sécurité et l'efficacité des procédures douanières et frontalières, ainsi qu'à réduire les coûts au travers du partage de normes et l'échange de bonne pratiques;
75. Encourages the Commission to develop multilateral cooperation and coordination plans within the WCO, in order to lay down joint standards and rules that will improve the security and effectiveness of customs and border procedures and reduce costs through the sharing of standards and the exchange of good practice;

1. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitive et obligatoire la démarcation virtuelle entre l’Érythrée et l’Éthiopie établie par la Commission frontalière; appelle le gouvernement érythréen à accepter de mener avec l’Éthiopie un dialogue sur le processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière, ainsi que sur la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière pour le commerce; appelle la communauté internationale et l'Union européenne à faire pression sur les deux parties en vue de surmonter l'impasse actuelle;
1. Calls on the government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission's virtual demarcation between Eritrea and Ethiopia as final and binding; calls on the Eritrean government to agree to a dialogue with Ethiopia, to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Border Commission's decision, as well as the normalisation of relations between the two countries, including reopening the border for trade; calls on the international community and the EU to put pressure on both sides to overcome the current impasse;

Dans ce contexte, la Commission devrait encourager la coopération en matière de prestation transfrontalière de soins de santé au niveau régional et local, notamment en identifiant les principaux obstacles à la collaboration entre les prestataires de soins dans les régions frontalières, ainsi qu’en faisant des recommandations et en diffusant des informations et les meilleures pratiques sur la manière de surmonter ces obstacles.
In that context, the Commission should encourage cooperation in cross-border healthcare provision at regional and local level, particularly by identifying major obstacles to collaboration between healthcare providers in border regions, and by making recommendations and disseminating information and best practices on how to overcome such obstacles.

7. Le réexamen des programmes opérationnels conjoints peut intervenir à l'initiative des pays participants, des régions frontalières participantes ou de la Commission afin de prendre en considération la modification des priorités de la coopération, l'évolution socio-économique, les résultats relevés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernées et du processus de suivi et d'évaluation, ainsi que la nécessité d'adapter les montants de l'aide disponible et de réaffecter les ressources.
7. Joint operational programmes may be revised at the initiative of the participating countries participating border regions or the Commission to take into account changes in cooperation priorities, socio-economic developments, the results observed from implementation of the measures concerned and from the monitoring and evaluation process, and the need to adjust the amounts of aid available and reallocate resources.

La Commission propose une meilleure coordination des instruments disponibles dans les régions frontalières, l'utilisation de la marge de flexibilité laissée par les règlements applicables aux aides d'État ainsi que des investissements supplémentaires dans des domaines spécifiques, en particulier les infrastructures de transport et d'environnement.
The Commission proposes better co-ordination of exiting instruments in border regions, use of the flexibility margin of applicable state aids rules and additional investment in specific areas, in particular transport and environmental infrastructure.