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Preuve obtenue par la Commission
Preuve recueillie par commission rogatoire

Traduction de «commission font preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it




recueillir des éléments de preuve par commission rogatoire

take commission evidence


preuve recueillie par commission rogatoire

commission evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le rapport adopté ce jour, la Commission se félicite du nouveau niveau d’engagement et de détermination dont font preuve les autorités turques.

Today's report welcomes the new level of engagement and determination demonstrated by the Turkish authorities.


La commission approuve ces recommandations puis contrôle le processus de façon à s'assurer que tous font preuve de diligence raisonnable.

The commission approves those and oversees the process, making sure that due diligence is applied.


Je n'ai en tout cas aucune indication, ni preuve, que des commissaires qui siègent à cette commission font entrer des considérations politiques au moment de prendre ces décisions.

Certainly I've had no indication or evidence that members sitting on this board take political considerations into account in making those decisions.


Le CESE juge que la Commission doit fait preuve d'une sévérité toute particulière vis-à-vis des États membres qui, malgré l'existence d'une législation de l'UE et de financements européens spécifiques font preuve d'une négligence dont résultent de grandes catastrophes.

It believes that the Commission should be particularly strict if Member States, in spite of the existence of EU legislation and special European funding, display negligence that leads to serious disasters.


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Dans son rapport de 2014 sur la qualité des données budgétaires nationales, la Commission a souligné que les gouvernements de l’UE font preuve de très bons résultats en matière de respect des délais de déclaration, mais que l’exhaustivité des tableaux de déficit excessif pourrait être améliorée.

In its 2014 report on the quality of national fiscal data, the Commission found that EU governments were very good at complying with reporting deadlines, but that completeness of the excessive deficit tables could be improved.


Elle démontre également l’engagement dont font preuve les partenaires au niveau national, régional et de la société civile, notamment sur la base du travail du Parlement européen et de la large participation locale à la phase de consultation ouverte [3]. S’il ressort du processus d’application que certaines questions doivent encore être traitées, comme l’amélioration de l’harmonisation du financement et le renforcement de la structure organisationnelle, la Commission a évalué que la SUERMB contribue d’ores et déjà ...[+++]

It demonstrates commitment of partners at national, regional, and civil society levels, built especially on the work of the European Parliament and the wide local input in the open consultation phase.[3] While the implementation process points to issues needing to be further addressed, including better alignment of funding and a reinforced organisational structure, it is the Commission's assessment that the Strategy is already contributing positively to enhanced cooperation in the Region.


Il apparaît, à la lumière des travaux entrepris actuellement par la Commission avec ces pays, que ceux-ci font preuve d'une volonté encourageante à s'engager dans un processus de développement stratégique et de création d'un cadre institutionnel.

The work the Commission currently undertakes with those countries indicates a promising readiness to engage in a process of policy development and setting up of an institutional framework.


La Commission appuie une série de projets pilotes et de réseaux qui font preuve d'innovation dans la lutte contre le racisme et qui favorisent activement un échange d'expériences au niveau européen.

The Commission is supporting pilot projects and networks which show innovation in combating racism, and which actively promote an exchange of experience at European level.


25. Une récente enquête Eurobaromètre réalisée pour la Commission [9] a également démontré que les consommateurs de l'UE font preuve d'une confiance nettement moindre à l'égard des achats transfrontaliers par rapport aux achats effectués dans leur pays.

25. A recent Eurobarometer carried out for the Commission [9] also demonstrated that consumers in the EU have significantly lower confidence in making purchases cross-border than domestically.


S’il est indéniable que les institutions, y compris la Commission, font parfois preuve d’excès de zèle, il ne faut pas perdre de vue que le vrai moteur des réglementations européennes est la nécessité de rendre mutuellement compatibles les réglementations détaillées de 28 États membres.

Whilst there are undoubtedly cases of institutional over-zeal, including on the side of the Commission, one must not lose sight of the fact that the real driver of Union regulation is the need to make the detailed regulations of 28 Member States compatible with each other.




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commission font preuve ->

Date index: 2024-06-22
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