Vertaling van "commission fera-t-elle connaître " (Frans → Engels) :

Pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission fera, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée visant à poursuivre l'harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale.
To deliver the right conditions to enable cross-border e-commerce to flourish, the Commission, as announced in its Work Programme for 2015, will make an amended legislative proposal to allow sellers to rely on their national laws, further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract.

En 2016, la Commission fera connaître les mesures nécessaires pour atteindre un objectif de 15 % d’ici à 2030.
In 2016, the Commission will report on the necessary measures to reach a 15% target by 2030.

À la fin des négociations en cours sur le CFP, la Commission fera le point de la situation et, si cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique sur l'eau, elle fera des propositions législatives supplémentaires en ce qui concerne, par exemple, la tarification, les mesures de rétention naturelle des eaux et les objectifs en matière d'utilisation rationnelle de l'eau.
At the end of the current MFF negotiations, the Commission will take stock of their result, and, should it prove necessary to achieve the water policy objectives, will make additional legislative proposals, as appropriate, on, for example, metering, NWRMs and water efficiency targets.

Pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission fera, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée 2 visant à poursuivre l'harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale.
To deliver the right conditions to enable cross-border e-commerce to flourish, the Commission, as announced in its Work Programme for 2015, will make an amended legislative proposal 2 to allow sellers to rely on their national laws, further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract.

La Commission fera connaître SOLVIT et promouvra son utilisation auprès des organisations européennes parties prenantes et des institutions de l’Union, et améliorera son accessibilité et sa présence en recourant à des moyens en ligne.
The Commission will promote the knowledge and use of SOLVIT with European stakeholder organisations and Union institutions and will improve the accessibility and presence of SOLVIT via on-line means.

· La Commission fera un plus grand usage du réseau Enterprise Europe afin de faire mieux connaître REACH tout au long de la chaîne d’approvisionnement et d’améliorer la communication à l’intérieur de celle-ci.
· The Commission will make further use of Enterprise Europe Network (EEN) to increase awareness of REACH along the supply chain and to improve the communication within the supply chain.

Lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission fera rapport à l'autorité budgétaire sur les activités financées par la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l'investissement dans la recherche et le développement, les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises.
When presenting the preliminary draft budget, the Commission will report to the budgetary authority on the activities financed by the European Investment Bank, the European Investment Fund and the European Bank for Reconstruction and Development to support investment in research and development, trans-European networks and small and medium-sized enterprises.

un plaignant qui fait connaître son point de vue sur une lettre de la Commission dans laquelle elle l'informe de son intention de rejeter la plainte (45).
a complainant making known his views on a Commission letter informing him on the Commission's intention to reject the complaint (45).