En cas d'irrégularités portant sur les conditions de cette mise en œuvre, c'est-à-dire dans le cas précis du non-respect des engagements relatifs à la présentation des listes de sites à protéger, la Commission fera connaître formellement à l'État membre concerné, son intention de prendre sans délai, en conformité avec les dispositions du règlement général sur les Fonds structurels ou du règlement sur les Fonds de cohésion, toutes les mesures appropriées.
In the event of any irregularities in connection with the conditions of implementation, i.e. if undertakings to submit lists of protected sites are not honoured, the Commission will formally notify the Member State in question of its intention to take any suitable measures immediately, in accordance with the provisions of the general regulation on the Structural Funds or the regulation on the Cohesion Fund.