Traduction de «commission fasse quelques » (Français → Anglais) :

Ce que je suggère, si vous êtes d'accord, c'est que l'on fasse quelque chose de simple à l'alinéa 113b) en disant «aucune audience» ou que l'on apporte un changement là où le texte ne dit pas «une audience est tenue devant la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié».
I'm suggesting, if one wanted to do it, we either should do a simple thing in paragraph 113(b) by saying “no hearing”, or we make a change where it does not read “a hearing shall be held before the Refugee Appeal Division of the Immigration and Refugee Board”.

M. Espadas Moncalvillo dit: «Oui, il faut que la Commission fasse quelque chose».
Mr Espadas Moncalvillo says: yes, we need the Commission to draw up something.

J’aimerais que la Commission fasse quelques commentaires à ce sujet.
I would like some comments from the Commission on that.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

En ce qui concerne la question plus large, plus vaste, du rôle de la Commission et de la reconstruction, les États membres ne peuvent simplement dire qu’ils veulent que la Commission fasse quelque chose à cet égard.
On the big, broader issue of the role of the Commission and reconstruction, it is not enough for Member States to say that they want the Commission to do something in this area.

La Commission a donc exprimé quelques doutes quant à l’éventualité que le système de détermination du taux d’intérêt sur les sommes déposées sur les comptes courants détenus par le Trésor depuis 2005 fasse office de référence appropriée pour le marché.
The Commission doubted whether the scheme for determining the interest rate to be applied to the funds from current accounts deposited with the Treasury from 2005 onward provided an appropriate market reference.

Je suis favorable à ce que nous en parlions, je suis favorable à ce que nous en parlions davantage, et je suis favorable à ce que la Commission fasse quelque chose à ce sujet.
I am all for talking about it, I am all for talking more about it, I am all for the Commission's doing something about it.

D'un autre côté, nous ne devrions pas laisser le fait que la Commission fasse partie de l'exécutif et se vérifie en définitive elle-même venir affaiblir de quelque façon son indépendance ou la perception de son indépendance.
On the other hand, we should not allow the fact that the commission is part of the executive and is in effect auditing itself to weaken its independence or the perception of its independence in any way.

10. est préoccupé par le fait que, s'agissant du Fonds de cohésion (dont la dotation totale a représenté quelque 3 milliards d'euros en 2001), seule la Grèce a communiqué des irrégularités (se montant à environ 2,5 millions d'euros), tandis que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal indiquaient à la Commission qu'aucune irrégularité ne devait être communiquée; prend acte du rapport de la Commission (COM(2002) 557 du 15.10.2002, point 4.2) et demande que dans son prochain rapport annuel sur la lutte contre la fraude, la Commission fasse une déclaration à ce propos et indique les mesures prises dans les cas où des contrats financés au titre du Fonds de cohésion ont été conclus en violation des directives en matière d'adjudication;
10. Expresses concern at the fact that, in the sphere of the Cohesion Fund (overall volume in 2001: roughly EUR 3 bn), only Greece communicated irregularities (involving some EUR 2.5 m), whereas Spain, Ireland and Portugal informed the Commission that there were none to communicate; notes the Commission report (COM(2002) 557 of 15 October 2002, point 4.2) and looks to the Commission to make a statement on this matter in the next annual report on the combating of fraud and on the issue of the action it has taken in those cases where contracts financed under the Cohesion Fund have been awarded in a manner not consistent with the directives on tendering procedures;

Cela fait trois ans que nous attendons que le gouvernement fasse quelque chose au sujet de la Commission canadienne du blé.
We have been waiting for three years for the government to act in relation to the Canadian Wheat Board.