Traduction de «commission faisant valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en faisant valoir que [ en plaidant que ]
on the ground that

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres ont défendu la proposition de la Commission, faisant valoir que le CFP est l'instrument essentiel d'investissement en faveur de la croissance et de la création d'emplois, tout en convenant qu'il est important que les dépenses soient de haute qualité, cette dernière devant, selon eux, être garantie dans tous les domaines de dépenses.
Others defended the Commission proposal, arguing that the MFF was the major investment tool for promoting growth and creating jobs, while agreeing with the importance of a high quality of spending which in their view needed to be ensured in all expenditure areas.

Vingt-sept organisations autrichiennes de citoyens ont introduit une plainte pour infraction auprès de la Commission, faisant valoir le fait que les autorités autrichiennes n'ont pas procédé à une étude d'impact sur l'environnement (EIE) tel que le droit de l'environnement de l'Union européenne le requiert.
Twenty seven Austrian citizens' organisations lodged an infringement complaint with the Commission, arguing that the Austrian authorities had not carried out an environmental impact assessment (EIA) as required by EU environmental law.

Le sénateur Hays: Et, si je comprends bien, vous avez approché les responsables de la commission en faisant valoir que votre produit respectait le critère que vous vous êtes imposé, à savoir qu'il provient d'une terre où aucun pesticide et aucun herbicide n'a été appliqué durant trois ans, et qu'il vous fallait pouvoir commercialiser le produit d'une façon qui n'était pas conforme aux dispositions de la commission en matière de rachat ou à certaines autres de ces dispositions.
Senator Hays: And I gather you have gone to the Canadian Wheat Board and said " This is our criteria; this is an organic crop, grown on land that has been pesticide and herbicide-free for three years, and we need to move the product in a way that does not comply with your buy-back provisions or other provisions" .

La Commission fait valoir que les conventions collectives d'application générale doivent valoir aussi pour les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.
The Commission states in its proposal that universally applicable collective agreements should be applied to the Intra-Corporate Transferees.

65. estime que, nonobstant la hausse du volume d'informations reçues et les conclusions préliminaires de la Commission faisant valoir que les agences exécutives améliorent la qualité des programmes de l'UE, les diverses conséquences financières et administratives sur la rubrique 5 appellent des précisions; qu'il est ainsi surprenant que la future création de l'équivalent de 947 nouveaux postes dans les deux agences de recherche (comme indiqué dans le suivi de l'analyse) ne se traduira, sur la même période, que par la libération de 117 postes dans les services de la Commission;
65. Considers, despite the increase in information received, and the Commission's preliminary conclusions that executive agencies enhance the quality of EU programmes, that various financial/administrative consequences on heading 5 still require further clarification; is for example astonished that the future creation of the equivalent of 947 new posts in the two research agencies (as stated in the screening follow-up) will only lead to the freeing up of 117 posts within the Commission departments over the same period;

71. estime que, en dépit de la hausse du volume d'informations reçues et des conclusions préliminaires de la Commission faisant valoir que les agences exécutives améliorent la qualité des programmes de l'Union, les diverses conséquences financières et administratives sur la rubrique 5 appellent des précisions; estime qu'il est ainsi surprenant que la future création de l'équivalent de 947 nouveaux postes dans les deux agences de recherche (comme indiqué dans le suivi de l'analyse) ne se traduira, sur la même période, que par la libération de 117 postes dans les services de la Commission;
71. Considers, despite the increase in information received, and the Commission's preliminary conclusions that executive agencies enhance the quality of EU programmes, that various financial/administrative consequences on heading 5 still require further clarification; is for example astonished that the future creation of the equivalent of 947 new posts in the two research agencies (as stated in the screening follow-up) will only lead to the freeing up of 117 posts within the Commission departments over the same period;

Toutefois, elle poursuivait en faisant valoir qu'aucune décision spécifique ne pouvait être prise en dehors du processus général de réforme, qui doit être négocié avec les représentants du personnel de la Commission et les autres institutions.
However, the opinion continued by arguing that action cannot be taken outside a broader context of an overall reform and that such reform had to be negotiated with the Staff Representatives and other Institutions.

Le ministre ordonne la tenue d'une enquête judiciaire au sujet des actions de son ami, faisant valoir les craintes exprimées au sujet de l'intégrité de la commission et l'apparence de dissimulation aux yeux du public.
The minister orders a judicial inquiry into his friend's actions, citing concerns about the integrity of the IRB and the public's perception of a cover up.

La première de ces deux dernières causes remonte à la fin de 2002, lorsque la North Dakota Wheat Commission (NDWC) a lancé un recours contre la Commission canadienne du blé (CCB), en faisant valoir que les droits spéciaux de caractère monopolistique et les privilèges accordés à la CCB lui donnaient un avantage concurrentiel sur les producteurs de blé américains.
The first of these cases dates back to late 2002, when the North Dakota Wheat Commission (NDWC) initiated a challenge against the Canadian Wheat Board (CWB) alleging that special monopoly rights and privileges granted to the CWB gave it competitive advantages over U.S. wheat farmers.