Traduction de «commission examinera si qualcomm » (Français → Anglais) :

En particulier, la Commission examinera si Qualcomm a accordé des paiements, des rabais ou d’autres incitations financières à ses clients à la condition qu’ils se fournissent en totalité ou principalement en chipsets de bande de base auprès de Qualcomm et, dans l’affirmative, si un tel comportement est susceptible d’entraver la capacité des entreprises rivales à lui livrer concurrence.
In particular, the Commission will investigate whether Qualcomm has granted payments, rebates or other financial incentives to its customers on condition that they purchase all or a significant part of their baseband chipsets requirements from Qualcomm, and whether any such behaviour might hinder the ability of rivals to compete.

Dans la décision de ce jour, la Commission conclut que Qualcomm a détenu une position dominante sur le marché mondial des chipsets de bande de base LTE au cours de la période examinée (à savoir entre au moins 2011 et 2016).
Today's decision concludes that Qualcomm held a dominant position in the global market for LTE baseband chipsets over the period investigated (i.e. between at least 2011 and 2016).

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché // Bruxelles, le 24 janvier 2018
Antitrust: Commission fines Qualcomm €997 million for abuse of dominant market position // Brussels, 24 January 2018

La Commission a informé Qualcomm de ses conclusions préliminaires selon lesquelles l'entreprise productrice de chipsets aurait versé illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son concurrent Icera du marché, ce qui pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante.
The European Commission has informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the chipset company illegally paid a major customer for exclusively using Qualcomm chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing its competitor Icera out of the market, in potential breach of EU antitrust rules.

La Commission a informé Qualcomm et les autorités de concurrence des États membres qu'elle avait adressé des communications des griefs dans ces dossiers.
The Commission has informed Qualcomm and the competition authorities of the Member States that it has issued Statements of Objections in these cases.

En particulier, la Commission appréciera si Qualcomm a pratiqué des «prix d’éviction» en vendant ces chipsets à des prix inférieurs aux coûts, dans l’intention d’empêcher ses concurrents de rester sur le marché et de lui livrer concurrence.
In particular, the Commission will be assessing whether Qualcomm has engaged in 'predatory pricing' by selling these chipsets at prices below costs, with the intention of hindering its competition from remaining in the market and competing with Qualcomm.

La Commission a informé Qualcomm et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture de procédures dans ces affaires.
The Commission has informed Qualcomm and the competition authorities of the Member States that it has opened proceedings in these cases.

De même, conformément à l'article 246, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque la durée du mandat de la Commission restant à courir est courte, le président de la Commission examinera avec soin la position du Parlement.
Similarly, pursuant to the third paragraph of Article 246 TFEU, when the remainder of the Commission’s term of office is short, the President of the Commission will seriously consider Parliament’s position.

Lorsqu’il devient nécessaire de prévoir le remplacement d’un membre de la Commission en cours de mandat en application de l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil.
Where it becomes necessary to arrange for the replacement of a Member of the Commission during his/her term of office pursuant to the second paragraph of Article 246 TFEU, the President of the Commission will seriously consider the result of Parliament’s consultation before giving accord to the decision of the Council.

Si le Parlement demande au président de la Commission de refuser sa confiance à un membre de la Commission, le président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne.
If Parliament asks the President of the Commission to withdraw confidence in an individual Member of the Commission, he/she will seriously consider whether to request that Member to resign, in accordance with Article 17(6) TEU.