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Affaire examinée
Point d'incidence sur la pièce examinée
Point d'indice sur la pièce examinée
Période d'interdiction de pêche
Période de défaillance d'usure
Période de défaillance par usure
Période de dérangement par usure
Période de fermeture
Période de fermeture de la pêche
Période des défaillances d'usure
Périodes de temps d'une journée
Repos biologique
Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
à l'examen bouche examinée

Vertaling van "période examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties




Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public

Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness




période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure

wear-out failure period


période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | repos biologique

biological recovery period | biological rest period | closed fishing season | closed period for fishing | closed season




dysfonction non spécifique de l'encéphale en période périnatale

Perinatal nonspecific brain dysfunction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pendant la période examinée, nous avons complété plusieurs enquêtes majeures, comme le premier renvoi au procureur général en vertu de l'article 67.1, et le rapport spécial sur l'ingérence dans le traitement des demandes d'accès.

During the period of time under review, we dealt with some key investigations, such as the first referral to the Attorney General under section 67.1 and the special report dealing with interference in the processing of access requests.


En ce qui concerne les critères politiques, la coalition gouvernementale est restée en place pendant la période couverte par le rapport, malgré un contexte économique difficile et des divergences parmi les forces politiques islandaises et la population concernant l'opportunité d'adhérer à l'UE. Toutefois, le soutien au processus d'adhésion a augmenté à la fin de la période examinée, une majorité se dégageant en faveur de négociations.

As far as the political criteria is concerned, the coalition government remained stable over the reporting period despite the difficult economic background and diverging views among the Icelandic political forces and population on the prospect of EU accession However, support for the accession process has increased at the end of the reporting period with a majority in favour of conducting accession negotiations.


À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].

By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].


Comme vous le savez, l'équipe d'intervention rapide a comparu devant le comité et a expliqué sa méthode et les critères en fonction desquels elle a décidé de procéder à une vérification approfondie de 126 dossiers, sur les 721 qui portaient sur la période examinée au départ.

As you know, the quick response team came before the committee, and they explained their methodology and the criteria by which they pulled out 126 files to audit in-depth, versus the 721 that covered the period they looked at initially.


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Mme Jennings nous a fait savoir que ces documents concernent justement la même période examinée par la vérificatrice générale.

I feel they are relevant. Madam Jennings pointed out that they very much cover the same period that is covered by the Auditor General.


La correction concerne normalement les dépenses liées à la mesure au cours de la période examinée, par exemple un exercice financier.

The correction should normally concern the expenditure of the measure over the period being examined, for example one financial year.


Dans le domaine de l'asile, les sujets suivants ont été débattus au cours de la période examinée: le rapport entre la protection internationale et la sécurité intérieure, la procédure de transposition de la directive sur la protection temporaire, la question du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE et la procédure unique.

In the field of asylum, the following subjects have been discussed during the review period : the relationship between international protection and internal security, the process of transposition of the Temporary Protection Directive, the issue of processing asylum claims outside the EU and the single procedure.


Aucune irrégularité grave n'a été détectée au cours de la période examinée (1998-2000).

No grave irregularities have been detected during the examined period 1998-2000.


En ce qui concerne tout particulièrement votre proposition d'examiner l'année complète, soit 52 semaines, pour déterminer la participation au marché du travail, notre raisonnement c'est que nous voulons encourager un système où on prend en compte tout le travail disponible, et c'est pourquoi la période examinée est de 26 semaines.

Again, specifically with your suggestion about going back to looking at the full year, the 52 weeks, to find work attachment, the whole logic is that we want to encourage a system where all available work is taken, and that's why the look-back is 26 weeks.


Pendant la période examinée, les comités ont fait 18 voyages dans le cadre de missions d'information ou pour assister à des audiences publiques.

During this period, committees conducted 18 trips for fact-finding or public hearings.


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