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Vertaling van "commission eux-mêmes rejette " (Frans → Engels) :

Cette même année, conformément au règlement (CE) n° 1681/94, les États membres ont eux-mêmes communiqué à la Commission quelque 3 037[8] cas d’irrégularités pour un montant de 431 millions EUR, qui concernaient des paiements effectués au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006.

In 2004, Member States themselves communicated to the Commission, in accordance with the Regulation (EC) No 1681/94, some 3037[8] cases of irregularities involving 431 million euros which have affected payments incurred during both periods 1994-1999 and 2000-2006.


En vertu de son contrat de concession de service avec EURid, la Commission peut faire procéder à un «audit soit par un organisme externe de son choix, soit par les services de la Commission eux-mêmes.

Under its Service Concession Contract with EURid, the Commission may arrange for an “audit to be carried out, either by an outside body of its choice, or by the Commission departments themselves.


59. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande, par ailleurs, comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que les services de la Commission eux-mêmes; rejette ...[+++] aussi les réductions frappant les postes de dépenses pour lesquels la Commission avait déjà proposé des économies nettes dans le projet de budget (par exemple Office des publications, études et consultations, équipements et mobilier);

59. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non-financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the budget authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission alre ...[+++]


55. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande par ailleurs comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que la Commission elle-même; rejette aussi les ...[+++]

55. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the Budget Authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission alre ...[+++]


Je m’entretiens fréquemment avec des sportifs et des organisations concernées qui se plaignent de l’absence de consultation et de l’établissement, par l’AMA et le Comité olympique international, de normes alors qu’eux-mêmes rejettent toute suggestion.

I have many conversations with sportspeople and stakeholder organisations who complain that there is a lack of consultation and that WADA and the International Olympic Committee lay down requirements but are not themselves receptive to input.


1. se déclare préoccupé par le hiatus patent qui existe entre les défis auxquels l'Union est confrontée et les crédits qui pourraient être mis à disposition aux chapitres pertinents d'un cadre financier pluriannuel 2007–2013 sans ambition afin de relever ces défis, en particulier en ce qui concerne la compétitivité, la recherche et l'innovation dont le Conseil et la Commission eux-mêmes avaient fait des priorités;

1. Expresses concern about the visible discrepancy between the challenges which the European Union is facing and the appropriations that might be available under the relevant headings of an unambitious MFF 2007-2013 to respond effectively to these challenges, in particular for competitiveness, research and innovation, which the Council and Commission have themselves labelled as priorities;


Aujourd'hui, les États-Unis et la plupart des pays d'Amérique du Sud eux-mêmes rejettent ce système.

Today, the United States and the majority of South American countries themselves reject this system.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ne peuvent ignorer un texte qui a été préparé à la demande du Conseil européen par toutes les sources de légitimité nationale et européenne, réunies au sein de la même enceinte et qu'ils ont eux-mêmes proclamé.

The European Parliament, the Council and the Commission can hardly ignore a text which has been drafted at the request of the European Council by all of the legitimate authorities at national and European level, meeting within a single body, and which they themselves have proclaimed.


La Commission a souligné que, même s'il est souhaitable qu'elle joue un rôle important en la matière, la priorité dans ce domaine incombe aux titulaires des droits de propriété intellectuelle qui doivent eux-mêmes être vigilants.

The Commission has emphasised the fact that, although it is desirable for the Commission to play a major role in this matter, the primary responsibility lies with holders of intellectual property rights, who must themselves exercise vigilance.


La Commission considère tout d'abord que pour être pleinement efficace, la réponse au défi de la criminalité doit être globale et se fonder sur la complémentarité des instruments répressifs et préventifs puisque des sanctions rapides, adaptées et proportionnées, de même qu'un suivi efficace de l'exécution des peines ont en eux-mêmes un caractère dissuasif et donc préventif.

The Commission considers first of all that to be fully effective, the response to the challenge of crime must be comprehensive and be based on complementarity between enforcement and preventive instruments since rapid, well-adapted and proportionate penalties and effective monitoring of the implementation of penalties are in themselves dissuasive and therefore preventive.




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Date index: 2021-11-01
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