Traduction de «commission européenne reconnaisse que lprpde protégeait dûment » (Français → Anglais) :

Il fallait d'abord que la Commission européenne reconnaisse que LPRPDE protégeait dûment la vie privée des gens aux termes de la directive de l'Union européenne sur la protection des renseignements personnels, et la commissaire européenne l'a fait.
One of the early tests PIPEDA faced was whether the European Commission would recognize that it provided adequate privacy protection for the purposes of the EU data protection directive.

18. demande à la Commission, dans le cadre du processus crucial de réforme de la PCP, de tenir dûment compte de la pleine intégration du secteur de la pêche dans la stratégie 2020 et de sa contribution à la mise en œuvre des lignes directrices pour le développement européen d'ici 2020, en reconnaissant à la PCP un rôle de moteur du développement dans le contexte du projet de croissance européenne, et en lui garantissant les bonnes conditions nécessaires lui permettant d'exploiter pleinement son potentiel;
18. Asks the Commission, in this crucial process of the CFP reform, to take in due account the full integration of the fisheries sector in Strategy 2020 and of its resulting contribution to the implementation of the guidelines for the European development set until 2020, recognizing the CFP as a development engine in the context of the European Growth Project, and guaranteeing the necessary conditions to develop its full potential;

7. demande à la Commission d'accélérer la mise en marche de la prochaine phase des négociations prévue dans l'accord avec les États-Unis, aux fins surtout de reconnaissance des dix-sept appellations comprises dans son annexe II pour que toutes les dénominations d'origine européenne pour le vin soient dûment protégées par les autorités américaines à l'intérieur de leur propre marché, dans les plus brefs délais;
7. Calls on the Commission to speed up the start of the next phase of negotiations, which is provided for in the agreement with the United States, above all with a view to recognition of the seventeen designations of origin listed in Annex II thereto, so that all European designations of origin for wine are duly protected by the United States authorities on their own market as soon as possible;

4. demande à la Commission d'accélérer la mise en marche de la prochaine phase des négociations prévue dans l'accord avec les États‑Unis, aux fins surtout de reconnaissance des 17 appellations comprises dans son Annexe II pour que toutes les dénominations d'origine européenne pour le vin soient dûment protégées par les autorités américaines à l'intérieur de leur propre marché, dans les plus brefs délais;
4. Calls on the Commission to speed up the start of the next phase of negotiations, which is provided for in the agreement with the United States, above all with a view to recognition of the 17 designations of origin listed in its Annex II, so that all the European designations of origin for wine are duly protected by the American authorities on their own market as soon as possible;

7. demande à la Commission d'accélérer la mise en marche de la prochaine phase des négociations prévue dans l'accord avec les États‑Unis, aux fins surtout de reconnaissance des 17 appellations comprises dans son Annexe II pour que toutes les dénominations d'origine européenne pour le vin soient dûment protégées par les autorités américaines à l'intérieur de leur propre marché, dans les plus brefs délais;
7. Calls on the Commission to speed up the start of the next phase of negotiations, which is provided for in the agreement with the United States, above all with a view to recognition of the 17 designations of origin listed in its Annex II, so that all the European designations of origin for wine are duly protected by the American authorities on their own market as soon as possible;

43. insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux droits de propriété intellectuelle; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 € et 57 000 €, contre 10 000 € environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les petites entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des législations des législations des États membres en matière de brevet de manière à offrir une plus grande sécurité juridique et à encourager l'innovation;
43. Stresses the need for reforming the current intellectual property rights legislation; notes that the cost of registering a patent in the EU varies between € 37 500 and € 57 000 while the same process only costs around € 10 000 in the USA and that the length and complexity of the patent procedures are major obstacles to small SMEs; calls on the Commission to ensure proper protection of intellectual property rights and to present as soon as possible a proposal for harmonisation and mutual recognition of patent laws in Member States to create greater legal certainty and promote innovation;