Traduction de «commission européenne quelles seront » (Français → Anglais) :

4. Les paragraphes 2 à 5 de l’article 10 seront applicables à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification de l’accord Cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.
4. Article 10(2) to (5) shall apply from the date of entry into force of the amended Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission.

-Quelles sont les conséquences des engagements pris à Kyoto pour la période 2008-2012 (- 8% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990) et des objectifs plus exigeants pour la période ultérieure - En particulier, qu'est-ce que cela implique pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et le rôle des énergies non polluants telles que les énergies renouvelables et le nucléaire - Enfin, quelles seront les conséquences pour la sécurité de l'approvisionnement de l'Union européenne -
*What are the implications of reaching the first commitment period (2008-2012) target of the Kyoto Protocol (-8% of 1990 for six greenhouse gases) and the subsequent (more demanding) second and third period targets- In particular, what would this imply for further improvements of energy intensity and the role zero carbon fuels, such as renewables and nuclear- Finally, what would this imply for the security of energy supply in the European Union-

En ce qui concerne la Commission européenne, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci seront traitées systématiquement lors de la révision à mi-parcours des documents de stratégie nationaux et régionaux et seront pleinement prises en considération pour le prochain cycle de programmation qui commencera en 2012.
As to the European Commission, climate change considerations, both regarding mitigation and adaptation, will be systematically addressed at the occasion of the mid-term review of Country and Regional Strategy papers and fully considered when preparing Country and Regional Strategy papers for the next programming cycle starting in 2012.

À la suite du présent livre vert, et sur la base des réponses qu'elle aura reçues, la Commission annoncera quelles seront les éventuelles étapes suivantes dans le courant de 2015.
As a follow-up to this Green Paper and on the basis of the responses received, the Commission will announce possible next steps in the course of 2015.

Les subventions qui seront fournies par l'intermédiaire du fonds fiduciaire en faveur de la Colombie, auquel la Commission européenne et dix États membres se sont déjà engagés à contribuer à hauteur de 90 millions d'euros, seront particulièrement importantes.
Particularly important are the grants that will be provided through the Trust Fund, the "Columba Fund", to which the European Commission and ten Member States have already committed to contribute €90 million.

À la suite du présent livre vert, et sur la base des réponses qu’elle aura reçues, la Commission annoncera quelles seront les prochaines étapes au plus tard mi-2013.
As a follow-up to this Green Paper and on the basis of the responses received, the Commission will announce the next steps by mid-2013.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

Il n'existe aucune règle détaillée concernant l'organisation pratique de la phase arbitrale : quelle autorité compétente prend l'initiative d'établir la commission consultative, où cette commission se réunit-elle, qui fournit les locaux du secrétariat, quand un cas est-il censé être porté devant la commission consultative, quel est le niveau de rémunération des membres et du Président de la commission consultative, quel sera le contenu de l'avis et quelles seront les modalités de sa publication, etc.
There are no detailed rules on the practical organisation of the arbitration phase, e.g. which competent authority takes the initiative to establish the advisory commission, where does the advisory commission meet, who provides the facilities for a secretariat, when is a case considered as being referred to the advisory commission, what is the level of fees of the Members and Chairman, what will be the content of the opinion and what are the conditions for its publication, etc.

Les tarifs maximums ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicable dans un délai adapté aux circonstances; ils seront par ailleurs transmis sans délai à la Commission européenne pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.
The new maximum fares will be notified to the carriers operating the services and will apply within an appropriate period. They will also be communicated forthwith to the European Commission for publication in the Official Journal of the European Communities.