Vertaling van "commission européenne pourrait-elle indiquer quelle " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi la question principale du processus de consultation était: "Comment la Commission européenne pourrait-elle stimuler et compléter l'action menée à d'autres niveaux?".
This is why the key question in the consultation process was: "in what ways could the European Commission stimulate and complement action at other levels?".

La Commission européenne pourrait-elle indiquer quelles démarches elle a effectuées pour faire valoir l'opposition de principe de l'Union européenne à la peine de mort?
What steps did the Commission take to voice the EU’s blanket opposition to the death penalty?

La déclaration n° 11 ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union européenne indique que le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du président de la Commission européenne et elle fournit des précisions sur les consultations nécessaires dans ce cadre.
Declaration no 11, on Article 17(6) and (7) of the Treaty on the European Union, indicates that the European Parliament and the European Council are jointly responsible for the smooth running of the process leading to the election of the President of the Commission and provides indications about the necessary consultations in this framework.

La Commission européenne pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures mises en œuvre pour lutter contre la criminalité organisée sur le territoire des États membres de l’Union européenne?
Can the European Commission make a statement as to the measures that it is implementing to combat organised crime within the territories of the EU Member States?

La Commission européenne pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures mises en œuvre pour lutter contre la criminalité organisée sur le territoire des États membres de l'Union européenne?
Can the European Commission make a statement as to the measures that it is implementing to combat organised crime within the territories of the EU Member States?

2. Lorsque l'autorité d'exécution estime que les coûts d'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être considérés comme étant exceptionnellement élevés, elle peut consulter l'autorité d'émission sur le point de savoir si les coûts pourraient être partagés, et selon quelles modalités, ou si la décision d'enquête européenne pourrait être modifiée.
2. Where the executing authority considers that the costs for the execution of the EIO may be deemed exceptionally high, it may consult with the issuing authority on whether and how the costs could be shared or the EIO modified.

Vu le nouveau retard pris dans la révision à mi-parcours du Troisième Programme d'action pour la sécurité routière, la Commission européenne pourrait-elle indiquer si elle s'engage encore et toujours à réaliser l'objectif visant à réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010 et à proposer une législation spécifique en matière de sécurité routière, gestion des infrastructures routières incluse?
Given the further delay of the Mid-term Review of the Third Road Safety Action Programme, is the European Commission still committed to achieving the EU target of halving road deaths by 2010 and proposing road-safety-relevant legislation including infrastructure management?

La Commission européenne pourrait-elle indiquer quelle est la position officielle qu'elle défend en la matière et comment elle compte éventuellement intervenir auprès du gouvernement grec qui semble résolu à laisser poursuivre, malgré tout, la construction de l'ouvrage, en dépit de l'opposition qui se fait jour tant à l'intérieur de la Grèce qu'à l'étranger comme l'indique par ailleurs la communication du département des études classiques de l'université de Cambridge qui réclame la préservation des vestiges du passé de l'homme dans cette zone particulièrement sensible?
What is the Commission's official position on this entire matter and in what way might it intercede with the Greek Government, which appears determined to proceed with the project, despite protests from within Greece and abroad, as evidenced by the statement issued by Cambridge University's Department of Classical Studies calling for respect for the remains of mankind's past in this particularly fragile area?

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.