Traduction de «commission européenne en janvier 2012 soient » (Français → Anglais) :

La Cour sera probablement encore obligée d’intervenir pour combler le vide juridique existant. Jusqu’à ce que les nouvelles règles proposées par la Commission européenne en janvier 2012 soient mises en place.
It will probably have to intervene again to fill the existing legal vacuum until the new rules proposed by the European Commission in January 2012 are put in place.

Proposée par la Commission européenne en janvier 2012 (voir IP/12/46), la réforme de la protection des données comprend le règlement général sur la protection des données et la directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et les autorités judiciaires pénales.
Proposed by then EU Justice Commissioner, Vice-President Viviane Reding in January 2012 (see IP/12/46), the data protection reform package includes the General Data Protection Regulation and the data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities.

Rapport sur la politique des consommateurs de la Commission européenne de janvier 2012 à décembre 2013.
European Commission Report on Consumer Policy January 2012-December 2013.

Une proposition de règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été présentée par la Commission européenne en janvier 2015 et son adoption par le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen est prévue au cours de l'été 2015.
A European Commission Proposal for a Regulation on the European Fund for Strategic Investments (EFSI) was launched in January 2015; its adoption by the EU Council of Ministers and the European Parliament is expected in summer 2015.

Je voudrais simplement indiquer que j'ai remis au personnel de recherche un rapport que j'ai préparé pour la Commission européenne en janvier dernier sur l'éventualité de conflits dans le Caucase, que vous pouvez lire à loisir, si vous voulez être encore plus déprimé.
I would only note that I delivered to the research staff an update report I prepared for the European Commission in January of this year on conflict potential in the Caucasus, which you or your staff can read at your leisure if you want to be further depressed.

La version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive (2) comporte une erreur.
The Polish version of Commission Implementing Regulation (EU) No 29/2012 of 13 January 2012 on marketing standards for olive oil (2) contains an error.

La réglementation européenne concernant la protection des données[69] peut inciter les consommateurs à faire davantage confiance aux modèles économiques novateurs, ce qui est l'objectif déclaré des propositions de la Commission, présentées en janvier 2012, visant à réformer le cadre réglementaire de l'UE[70].
European data protection rules[69] can increase consumer trust in innovative business models which is the stated objective of the Commission proposals for a reform of the EU regulatory framework submitted in January 2012[70].

Créé avec le soutien de l'Union européenne en janvier 2012, le MPC a pour mission d'étudier les questions touchant aux migrations à l'échelle mondiale qui présentent un intérêt dans le cadre des politiques européennes.
Founded with the support of the European Union in January 2012, the Migration Policy Centre (MPC) conducts research on global migration issues which are relevant to European policies.

Ces efforts ont abouti à la présentation d'une proposition à la Commission européenne en janvier 1996.
The outcome of those efforts was a proposal that was presented to the European Commission in January of this year.