Selon l'Article 245 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (une disposition déjà incluse dans les Traités précédents), tous les membres de la Commission Européenne doivent "solennellement s'engager", lors de leur prise de fonction, à respecter leurs obligations dans le cadre des Traités de l'Union Européenne.
According to Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union (a provision included already in previous Treaties), all members of the European Commission are required to give "a solemn undertaking" when entering upon their duties to respect their obligations under the EU Treaties.