Vertaling van "commission européenne doit sérieusement " (Frans → Engels) :

La mise en place du [/des] guichet[s] spécifique[s] est conforme aux règles prévues par le droit de l'Union en matière d'aides d'État; [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE] et le FEI reconnaissent que la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] doit être conforme au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (7) (ci-après le «règlement sur les aides de minimis»), ou au règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (8), ou avec le règlement général d'exemption par catégorie pertinent et que, dans le cas contraire, une notification à la Commission européenne en vue d'une évaluation individuelle est requise.
the set-up of the Dedicated Window[s] is compliant with state aid rules under Union law; [NAME OF THE MEMBER STATE] and the EIF acknowledge that the implementation of the Dedicated Window[s] must be compliant with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid (7) (de minimis Regulation), or Commission Regulation (EU) No 1408/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agriculture sector (8), or with the relevant General Block Exemption Regulation and that, otherwise, notification to the European Commission for individual assessment is required;

La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne au nom de l'Union européenne, identifiées comme DEH (Data Exchange Highway).
ERS data must be transmitted using the electronic means of communication operated by the European Commission on behalf of the EU, referred to as the DEH (Data Exchange Highway).

Je crois qu’en révisant le plan d’action pour l’efficacité énergétique, la Commission européenne doit sérieusement tenir compte du fait que les États membres n’exploitent pas suffisamment les possibilités d’économiser l’énergie, ce qui met un frein à notre indépendance énergétique.
I believe that when revising the Energy Efficiency Action Plan, the European Commission must seriously take into account the fact that the Member States are not exploiting energy saving opportunities sufficiently, which is preventing an increase in energy independence.

La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne au nom de l’Union européenne, identifiées comme DEH (Data Exchange Highway).
ERS data must be transmitted using the electronic means of communication operated by the European Commission on behalf of the EU, referred to as the DEH (Data Exchange Highway).

La Commission européenne doit bien avoir conscience qu’avec la crise, les règles mises en place ne sont plus adaptées à l’économie actuelle, et qu’il est temps de renforcer sérieusement l’arsenal antidumping de l’Union européenne et l’application du principe général de réciprocité dans les échanges commerciaux.
The European Commission has to realise that, with the crisis, the rules put in place are no longer suitable for today’s economy, and that it is time to seriously strengthen the European Union’s anti-dumping arsenal and the application of the general principle of reciprocity in trade.

La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.
The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.

Pour résoudre ce problème, je propose cinq mesures: premièrement, les États membres doivent prendre des mesures de manière coordonnée afin d’éviter les distorsions de concurrence entre pays voisins. Deuxièmement, la Commission européenne doit se montrer aussi bienveillante que possible au niveau de l’autorisation d’aides d’État. Troisièmement, l’Union européenne doit, une fois pour toutes, s’engager dans une réflexion sérieuse sur les moyens disponibles pour gérer ces crises qui surviennent depuis des années - rappelons-nous 1993-1994, 2000 et toutes ces années où les prix du pétrole ont grimpé, avec des conséquences dévastatrices pour les producteurs. Quatrièmement, en rapport avec la question qui a été abandonnée lors de la Conférence des présidents la semaine dernière, je propose de demander à l’Union européenne d’avancer le rapport attendu sur l’aide en faveur de la production de biocarburants, ceci afin de réviser le plus rapidement possible la législation communautaire et, ainsi, de réduire la dépendance des agriculteurs et de l’Union européenne à l’égard du pétrole. Enfin, cinquièmement, je propose que la commission parlementaire de l’agriculture produise également un rapport sur la recherche de solutions viables à long terme.
In order to resolve this problem, I propose five measures: firstly, the Member States should take measures in a coordinated fashion in order to prevent distortions of competition between neighbouring countries; secondly, the European Commission should be as benevolent as possible when authorising national aid; thirdly, the European Union, once and for all, should give mature consideration to the resources available to deal with the crises which have been arising for years – let us remember 1993-1994, 2000 and that all these years in which oil prices have risen have been devastating for producers; fourthly, in relation to the issue which was aborted in the Conference of Presidents last week, I proposed calling on the European Union to bring forward the report it has to produce on aid for fuel production with a view to revising the Community legislation as soon as possible, in order to reduce the dependence of farmers and the European Union on oil; and fifthly, as a final measure, I also propose that this Parliament’s Committee on Agriculture produce a report with a view to seeking viable long-term solutions.

En appliquant un peu de bon sens à ce dossier parce que, comme la Commission européenne doit présenter la stratégie forestière européenne dans les prochains mois, une chance s’offre à nous de prendre pleinement ce problème à bras le corps et de mettre en œuvre une politique forestière dans l’Union européenne qui prenne des mesures pour protéger sérieusement les forêts contre les incendies et, surtout, qui vienne aider à coordonner les administrations afin qu’à tout le moins et si les ressources ne sont pas augmentées, les rares instruments disponibles pour le moment soient utilisés correctement et que les expériences qu’ont traversées cet été la Junte d’Andalousie et l’Union européenne dans son ensemble ne se reproduisent plus jamais.
By applying a bit of common sense to all this, because, since the European Commission has to present the European forest strategy over the coming months, this must be the opportunity to consider this problem in depth and to implement a forestry policy in the European Union that takes measures for protecting forests from fire seriously and, above all, that helps to coordinate administrations so that, as a minimum and if resources are not increased, the scant instruments available at the moment are used properly and so that the experiences of the Junta de Andalusia and the European Union as a whole this summer never happen again.

4. Toute information concernant l'affaire, toute demande d'audition ou de questionnaire ainsi que toute demande d'autorisation de délivrance de certificat de non-contournement doit être faite par écrit (forme électronique exclue, sauf indication contraire), doit indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et doit être envoyée à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Commerce"
4. Any information relating to the matter, any request for a hearing or for a questionnaire as well as any request for authorisation of certificates of non-circumvention must be made in writing (not in electronic format, unless otherwise specified), must indicate the name, address, e-mail address, telephone, fax and/or telephone numbers and should be sent to the following address: European Commission Trade Directorate-General