Traduction de «commission européenne doit proposer » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance.
The European Commission has today proposed new rules to ensure that digital business activities are taxed in a fair and growth-friendly way in the EU.

La Commission européenne a proposé au Conseil et au Parlement européen de proclamer l'année 2004 «Année européenne de l'éducation par le sport».
The European Commission has proposed to the Council and the European Parliament that 2004 be declared the "European Year of Education through Sport".

11. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que le fait de séparer les prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes des autres détenus constitue une mesure possible pour empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée à d'autres par des pratiques d'intimidation et pour contenir la radicalisation au sein des prisons; signale toutefois que de telles mesures devraient être imposées au cas par cas uniquement, être fondées sur une décision judiciaire et faire l'objet d'un contrôle par les autorités judiciaires compétentes; recommande, en outre, à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle toutefois que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits fondamentaux des détenus;
11. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, with full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations from other inmates as a possible measure to prevent terrorist radicalisation from being imposed on others through intimidation and to contain radicalisation in prisons; warns, however, that any such measures should be imposed on a case-by-case basis only and be based on a judicial decision and subject to review by the competent judicial authorities; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the fundamental rights of the inmate;

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

5. Le plan d'action accompagnant la communication sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne [SEC(2007) 1278] détermine un certain nombre de mesures que la Commission européenne a proposé de prendre dans la première phase de mise en œuvre d'une nouvelle politique maritime intégrée pour l'Union européenne.
5. The Action Plan accompanying the Communication on an Integrated Maritime Policy for the European Union – SEC(2007) 1278 sets out a number of actions that the European Commission proposes to take as a first step in implementing a new, Integrated Maritime Policy for the European Union.

2. est d'avis que, pour harmoniser le cadre juridique applicable aux marchés publics, la Commission européenne doit proposer aux États membres un modèle unique et normalisé;
2. Takes the view that in order to harmonise the legal framework on public procurement, the Commission needs to propose to the Member States a single standardised model;

16. est convaincu que le Parlement européen doit inviter la Commission européenne à proposer des changements à la convention de l'ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention Espoo), qui auraient pour effet d'assurer l'indépendance des évaluations des incidences sur l'environnement;
16. Is convinced that Parliament should ask the Commission to propose changes to the UN Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (the Espoo Convention) that would ensure the independence of environmental impact assessments;

C'est pourquoi la Commission européenne a proposé que 2008 soit déclarée Année européenne du dialogue interculturel.
Consequently, the Commission has proposed that 2008 is declared as the European Year of Intercultural Dialogue.

Enfin, la Commission européenne doit proposer une assistance complète aux secteurs de l’économie européenne qui ont, à ce jour, souffert de la concurrence déloyale de la Chine.
Finally, the European Commission must offer a comprehensive aid package to those sectors of the European economy that have, to date, suffered from unfair Chinese competition.

Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne [72], la Commission européenne a proposé d'ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques de l'Union européenne, afin d'assurer une participation plus large des citoyens et des organisations à leur conception et à leur application.
In its White Paper on European governance [72], the European Commission proposed to make the drafting of European Union policies a more open process in order to ensure wider participation by citizens and organisations in their design and implementation.