Vertaling van "commission européenne avait voulu " (Frans → Engels) :

La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.

En ce qui concerne les bandes à haute précision, ces mêmes parties ont indiqué que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne avait décidé d'exclure ce type de produit du marché de produit en cause dans son analyse de l'affaire relative à la fusion entre Outokumpu et Inoxum (5).
Regarding precision strips, the same parties further argued that Directorate-General for Competition of the European Commission had decided to exclude this product type from the relevant product market in its analysis of the Outokumpu/Inoxum merger case (5).

Si le législateur de l'Union européenne avait voulu limiter son obligation en cas de force majeure, il l’aurait clairement indiqué dans le libellé du règlement.
Had the EU legislature wanted to limit this obligation on grounds of force majeure, this would have been clearly indicated in the wording of the Regulation.

Je viens du milieu de l'enseignement et si ma commission scolaire avait voulu savoir ce qui se passait dans mon école, quels livres, quels programmes ou quels éléments étaient enseignés, quels étaient les outils, et que je leur avais répondu que le délai serait très long, je ne pense pas que j'aurais conservé mon emploi très longtemps.
I come from a teaching background, and if the school board wanted to know what was going on in my school—what books, programs or material was being taught and what tools were being used—and I answered that it would take a very long time to get that information, I do not think that I would have kept my job for very long.

Auparavant, la Commission européenne avait constaté dans les rapports de convergence que les deux États respectaient les critères d'adhésion à l'Union économique et monétaire.
Prior to that, the European Commission had established in the convergence reports that both States fulfilled the membership criteria for the Economic and Monetary Union.

Ces matériels ont été adaptés du programme EV-Lang, que la Commission européenne avait financé.
These were adapted from the EV-Lang programme which had been financed by the European Commission.

La Commission européenne avait attaqué au GATT, en octobre 1986, l'accord américano-japonais sur les semi-conducteurs et un panel avait été institué en 1987.
The European Commission complained to GATT about the agreement in October 1986 and a panel was set up in 1987.

Au mois de juillet de l'année 1990, la Commission Européenne avait adopté une communication à l'initiative du Vice-Président Bangemann qui posait le problème et suggérait d'engager une réflexion commune sur la compétitivité de ce secteur stratégique, entre Commission, pays membres et industriels ( voir à ce sujet la note P-43 de juillet 1990) Cette approche de la Commission avait été confortée le 15 octobre dernier par les Ministres de l'Industrie des Douze".
The Commission had adopted a communication at the initiative of Mr Bangemann in July 1990, which set out the problem and proposed joint discussions on the competitiveness of this strategic sector between the Commission, Member States and industry (See Memo P-43 of July 1990 on this subject). The Commission's approach was endorsed by the Ministers for Industry of the Twelve on 15 October.

L'année dernière, la Commission européenne avait appuyé le concours Eurovision qui avait eu lieu le 9 mai, journée de l'Europe, et avait été organisé par la RTBF, la chaîne de télévision belge de langue française.
Last year the European Commission supported the Song Contest which was held on Europe Day, 9 May, and was organized by RTBF, the Belgian French language television service.