Traduction de «commission estime également à titre préliminaire que deutsche telekom pourrait » (Français → Anglais) :

La Commission estime également à titre préliminaire que Deutsche Telekom pourrait être tenue pour responsable des agissements contestés en raison de la nature et de l’importance de ses liens avec sa filiale Slovak Telekom, dans laquelle elle détient une participation majoritaire de 51 %.
The Commission also considers on a preliminary basis that Deutsche Telekom may be held liable for the conduct, because of the nature and degree of its links with its subsidiary ST, in which it owns a majority stake of 51%.

La Commission estime également, à titre préliminaire, que les pratiques décrites dans la communication des griefs violent les règles de l'UE et de l'EEE qui interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et article 53 de l'accord EEE).
It also takes the preliminary view that the practices outlined in the Statement of Objections violate EU and EEA rules that prohibit cartels and other anticompetitive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA Agreement).

La Commission estime à titre préliminaire qu’aucun investisseur privé ne se serait comporté de la même façon que LRM et PMV, qui non seulement ont considérablement investi dans une entreprise qui fonctionnait à perte depuis cinq ans mais ont également accepté de convertir certains prêts en fonds propres et d'en annuler d’autres.
The Commission takes the preliminary view that no private investor would have accepted to act in the same way as LRM and PMV, who not only invested heavily in a company, which has been loss making over five years, but also accepted to convert some loans into equity and to write off others.

La Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures mises en œuvre par le passé accordaient un avantage injustifié à ENVC, étant donné qu'il semblait peu probable qu'un opérateur privé rationnel aurait accordé ces mesures à ENVC compte tenu des difficultés que celle-ci connaissait alors.
The Commission was also of the preliminary opinion that the past measures provided ENVC with an undue advantage, given that it seemed unlikely that any rational private operator would have provided ENVC with the past measures given the difficulties of ENVC at the time.

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers "citoyens" et "entreprises" aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers «citoyens» et «entreprises» aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

Dans ces circonstances particulières, la Commission estime à titre préliminaire que le comportement de Samsung constitue un abus de position dominante interdit par les règles de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE, et article 54 de l'accord EEE, voir également IP/12/1448 et MEMO/12/1021).
Under these specific circumstances, the Commission takes the preliminary view that Samsung's behaviour amounts to an abuse of a dominant market position prohibited by EU antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU and Article 54 of the EEA Agreement, see also IP/12/1448 and MEMO/12/1021).

La Commission estime, à titre préliminaire, que la réglementation en cause qui interdit à plus d'un club appartenant au même propriétaire de participer à la même compétition, pourrait également échapper à l'application des règles de concurrence du Traité.
The Commission's preliminary view is that the rule in question, which does not allow more than one club belonging to the same owner to take part in the same competition, could also fall outside the Treaty's competition rules.

Mais cela ne sert à rien d'être alarmiste ; la commission de l'agriculture estime qu'une solution pourra être trouvée si nous employons à bon escient les aides allouées au titre de la préadhésion. Cependant, certains points méritent quelques éclaircissements : la structure des pays candidats à l'adhésion présente tellement de divergences, il ne pourrait en réalité pas être plus différencié. C'est pourquoi toutes les activités doivent également être adaptées aux structures existantes dans les différents États membres.
But there is no point in running scared; the Committee on Agriculture and Rural Development takes the view that, if we estimate pre-accession aid correctly, we can do it. However, we must be clear about a number of things: structures in candidate countries vary considerably; in fact they could not vary more, which is why everything we do must be geared to the structures which currently exist in the individual Member States.