Vertaling van "commission estime que compte tenu des lacunes déjà identifiées " (Frans → Engels) :

En outre, la Commission estime que compte tenu des lacunes déjà identifiées dans les informations communiquées par la société elle-même, une seconde visite de vérification sur place serait inutile.
Furthermore, the Commission considers that in light of the deficiencies already identified in the information reported by the company itself, a second on-the-spot verification visit would not be meaningful.

Compte tenu des similitudes entre ces trois substances, en ce qui concerne tant leurs propriétés intrinsèques que leurs applications industrielles, et afin de garantir la cohérence de l'approche réglementaire, la Commission estime qu'il convient de reporter la décision relative à l'inclusion du DMF dans l'annexe XIV, comme cela a déjà été fait pour le DMAC lorsque la Commission a examiné la recommandation de l'Agence du 17 janvier 2013.
In view of the similarities of the three substances, both regarding their intrinsic properties and their industrial applications, and in order to ensure a consistent regulatory approach, the Commission considers it appropriate to postpone the decision on the inclusion of DMF in Annex XIV as has already been done for DMAC when the Commission considered the Agency's recommendation of 17 January 2013.

18. estime que, compte tenu des sommes importantes impliquées, des aspects nouveaux liés à l'utilisation des fonds, des éléments imprévus qui sont apparus tout au long du processus et des nombreuses modifications, adaptations et affectations ultérieures de fonds supplémentaires, le nombre et la portée des audits réalisés semblent insuffisants; déplore que l'évaluation à mi-parcours de l'assistance au démantèlement en faveur de la Lituanie et de la Slovaquie, effectuée par la Commission en septembre 2007, n'ait pas couvert la Bulgarie (qui, à l'époque, bénéficiait déjà d'une assistance);
18. Considers that, taking into account the large amounts of money involved, the novelty regarding the utilisation of funds, the unknown factors which emerged throughout the process, and the numerous subsequent alterations, adaptations and allocation of additional amounts, the number and scope of the audits performed appear to be insufficient; regrets that the Commission's September 2007 Mid-term evaluation of the decommissioning assistance to Lithuania and Slovakia did not cover Bulgaria ( which was already receiving assistance at the time);

se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;
Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes’ implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;

De même, la Commission estime que le calcul ne peut être considéré comme objectif, étant donné qu’il n’a été tenu compte, lors de la saisie de l’aide financière pour les radiodiffuseurs privés individuels, ni des emplacements de chaîne supplémentaires pour les radiodiffuseurs déjà présents sur la plate-forme analogique, ni des recettes supplémentaires provenant de la publicité que ceux-ci pouvaient escompter du fait de leur présence sur la plate-forme hertzienne (voir également le considérant 123).
Furthermore, in the Commission’s view, the calculation cannot be regarded as objective, given that the determination of the financial support for individual commercial broadcasters does not take into account the increase in the number of programme channels of those broadcasters previously present on the analogue platform and the potential additional advertising revenues from the presence on the terrestrial platform (see also recital 123).

Compte tenu des similitudes entre ces trois substances, en ce qui concerne tant leurs propriétés intrinsèques que leurs applications industrielles, et afin de garantir la cohérence de l’approche réglementaire, la Commission estime qu’il convient de reporter la décision relative à l’inclusion du DMF dans l’annexe XIV, comme cela a déjà été fait pour le DMAC lorsque la Commission a examiné la recommandation de l’Agence du 17 janvier 2013.
In view of the similarities of the three substances, both regarding their intrinsic properties and their industrial applications, and in order to ensure a consistent regulatory approach, the Commission considers it appropriate to postpone the decision on the inclusion of DMF in Annex XIV as has already been done for DMAC when the Commission considered the Agency's recommendation of 17 January 2013.

La Commission a estimé que compte tenu des critiques du régime actuel, le maintien du statu quo ne constituait pas une possibilité réaliste et que rendre le système actuel plus précis rendrait un régime déjà compliqué encore plus compliqué.
1.7. The Commission considered that given the criticisms of the present regime maintaining the status quo was not a realistic possibility and that improving the accuracy of the present system would make a complicated regime even more complicated.

(94) À la lumière des préoccupations environnementales identifiées plus haut et compte tenu également de la situation d'exposition particulière aux Pays-Bas, la Commission estime qu'il n'y a aucun élément indiquant que les dispositions nationales envisagées constitueront, une fois qu'elles auront été adoptées, une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.
(94) In the light of the environmental concerns identified above and also taking into account the specific exposure situation in the Netherlands, the Commission considers that there is no evidence indicating that the envisaged national provisions, once adopted, will constitute a disproportionate obstacle to the functioning of the Internal Market.

Sur demande de l'État intéressé, la Commission, par une procédure d'urgence, fixe, compte tenu des mesures déjà appliquées, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires et dont elle précise les conditions et les modalités d'application.
ON REQUEST BY THE STATE CONCERNED , THE COMMISSION SHALL , TAKING INTO ACCOUNT THE MEASURES ALREADY APPLIED , LAY DOWN UNDER AN EMERGENCY PROCEDURE ANY PROTECTIVE MEASURE WHICH IT CONSIDERS NECESSARY AND SHALL SPECIFY CONDITIONS AND DETAILED RULES FOR ITS APPLICATION .