Vertaling van "commission estey pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission Estey
Estey Inquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu de la dissension que le projet de loi a fait naître, nous pensons qu'il ne sera pas possible sur le plan politique de rouvrir la Loi sur la Commission canadienne du blé dans un proche avenir, auquel cas la mise en oeuvre des recommandations de la commission Estey pourrait être renvoyée aux calendes grecques.
We suggest, after the dissension that this bill has caused, the re-opening of the CWB Act will not be politically possible in the near future and the implementation of the Estey recommendations may be forestalled.

Le sénateur Hays: Pourriez-vous m'illustrer par un exemple la façon dont le rapport Estey pourrait influer sur la Commission?
Senator Hays: Can you give me an example of how the Estey report might bear on the board?

M. David Collenette: Mais ce que la Commission canadienne du blé n'a pas dit lors de cette réunion, c'est que si l'on adopte la formule contractuelle du juge Estey, la Commission canadienne du blé aura un droit de regard sur le contrat, et pourrait exiger l'utilisation de certains ports.
Mr. David Collenette: But what the Wheat Board didn't tell that group, probably, is that if you went to an Estey-based contracting system, the Wheat Board would oversee the contract, as I understand it, and they could stipulate that there would be certain movements from certain ports.

Est-ce que cela pourrait fonctionner, selon vous, monsieur Estey: si les 25 p. 100 étaient consacrés à un système vraiment commercial, où l'expéditeur reconnu serait non pas la Commission canadienne du blé, mais plutôt l'agriculteur ou la société céréalière?
Could that in fact work, in your opinion, Mr. Estey, if the 25% were truly a commercial system, where the shipper of record would not be the Canadian Wheat Board but the farmer or the grain company?