Vertaling van "commission est toujours extrêmement scrupuleuse quant " (Frans → Engels) :

Une proposition plus ancienne, mais toujours extrêmement actuelle, à savoir la proposition de directive visant à restructurer le cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques [10], a été récemment remise à l'étude au Conseil. La Commission reste fermement attachée à l'approche qui y est exposée.
An older but still highly relevant proposal for a Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products [10] has been revived in Council, and the Commission remains firmly committed to the approach outlined in it.

Bien que les États membres soient tenus de vérifier immédiatement tous les résultats positifs, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement EURODAC, ils ne sont pour l’instant pas obligés de signaler les résultats positifs erronés à la Commission[9]. Cependant, avec un total de trois résultats positifs erronés signalés sur plus de 1,5 million de recherches et plus de 300 000 résultats positifs, le système peut toujours être considéré comme extrêmement fiable.
Although Member States are required to verify all hits immediately, as described in Article 4(6) of the EURODAC Regulation, they are currently not obliged to notify the Commission of false hits.[9] However, with a total of three false hits reported out of more than 1.5 million searches and more than 300.000 hits the system can still be considered extremely accurate.

Bien que les États membres soient tenus de vérifier tous les résultats positifs immédiatement, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement EURODAC, ils ne sont pour l’instant pas obligés de signaler les faux résultats positifs à la Commission[10]. Cependant, avec un seul faux résultat positif signalé sur plus de 1,1 million de recherches et plus de 200 000 résultats positifs, le système peut toujours être considéré comme extrêmement fiable.
Although Member States are required to verify all hits immediately, as described in Article 4(6) of the EURODAC Regulation 2725/2000/EC, they are currently not obliged to notify the Commission of false hits.[10] However, with one false hit reported out of more than 1.1 million searches and more than 200.000 hits the system can still be considered extremely accurate.

Considérant que l'aéroport de Gdynia doit fonctionner selon un modèle d'entreprise analogue à celui de l'aéroport existant de Gdańsk (axé sur les compagnies à bas coûts, les vols charters et les services d'aviation générale), considérant aussi que l'aéroport de Gdańsk dispose toujours de capacités excédentaires qui, selon des projets existants, doivent encore être accrues et qu'il se situe à 25 km seulement de celui de Gdynia, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si les prévisions de recettes de l'aéroport de Gdynia étaient fondées sur des hypothèses réalistes, notamment en ce qui concerne le niveau des taxes d'aéroport et le niveau du trafic de passagers.
Given that Gdynia airport is to pursue a similar business model (focussing on LCC, charter flights and general aviation) to the existing Gdańsk airport, which still has spare capacity and further expansion plans and which is located only 25 km away, the Commission expressed doubts as to whether the revenue forecast for Gdynia airport was based on realistic assumptions, in particular with regard to the level of airport charges and the level of expected passenger traffic.

En effet, si la Commission est toujours extrêmement scrupuleuse quant au respect des règles de concurrence après que des aides ont été accordées, elle doit aussi l’être en ce qui concerne les conséquences pour l’emploi.
Indeed, as the Commission is always very scrupulous with regard to compliance with the competition rules after aid has been granted, it must be equally scrupulous with regard to the consequences for employment.

Selon la requérante, la Commission a violé la confiance des citoyens quant à la possibilité de choisir en tant que langue 2 l’une quelconque des langues de l’Union, comme cela a toujours été possible jusqu’à 2007 et comme la Cour l’a réaffirmé dans son arrêt dans l’affaire C-566/10 P faisant autorité.
In that regard, the applicant claims that the Commission undermined citizens’ faith in the possibility of choosing as their second language any language of the European Union, as had continually been the case until 2007 and as was authoritatively reiterated in the judgment of the Court of Justice in Case C-566/10 P.

En d’autres termes, la Commission n’a, à ce jour, obtenu aucune confirmation sans réserve de la part du Danemark quant au retrait de ces mesures du plan de restructuration. Elles entrent donc toujours dans le champ de l’enquête formelle de la Commission.
In other words, the Commission has not yet received unconditional confirmation from Denmark that these measures are no longer part of the restructuring plan and thus no longer within the scope of the Commission’s formal investigation.

Le Danemark a toujours émis des réserves quant à ses émissions de l’année de référence en raison des émissions exceptionnellement faibles indiquées, pour cette année-là, dans le rapport qu’il a remis conformément à l’article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission .
Denmark has consistently expressed concerns regarding its base-year emissions as a result of the exceptionally low base-year emissions provided in its report submitted pursuant to Article 23 of Commission Decision 2005/166/EC .

En ce qui concerne les doutes de la Commission quant au fait que l’aide accordée à NR se limite au minimum nécessaire, le Royaume-Uni conteste que le plan de restructuration modifié crée une nouvelle banque extrêmement concurrentielle.
With regard to the Commission’s doubts whether the aid granted to NR is limited to the minimum necessary, the United Kingdom disputes that the amended restructuring plan creates a super-competitive new bank.