Traduction de «entreprises non soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprises soumises au contrôle
undertakings to be inspected

personnes ou entreprises soumises au contrôle
persons or undertakings to be inspected

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

secteur des entreprises soumises à l'économie de marché
market sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution ne puissent prendre une mesure de résolution à l'égard d'un établissement financier ou d'une entreprise financière visée à l'article 1, point b), que si les conditions spécifiées à l'article 27, paragraphe 1, sont remplies à l’égard tant de l’établissement financier ou de l'entreprise financière que de l'entreprise mère soumise à la surveillance sur une base consolidée.
Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to a financial institution or firm referred to in point (b) of Article 1, when the conditions specified in Article 2(1), are met with regard to both the financial institution or firm and with regard to theparent institution subject to consolidated supervision

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l'égard d'un établissement financier ou d'une entreprise financière visé à l'article 1, point b), si les conditions spécifiées à l'article 27, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de l'établissement financier ou de l'entreprise financière que de l'entreprise mère soumise à la surveillance sur une base consolidée.
1. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to a financial institution or firm referred to in point (b) of Article 1, when the conditions specified in Article 27(1), are met with regard to both the financial institution or firm and with regard to the parent institution subject to consolidated supervision.

Les autorités de contrôle peuvent suspendre l’obligation prévue au point b) pour les entreprises d’assurance ou de réassurance qui ne respectent pas pleinement les exigences de mettre en place des systèmes et des structures appropriés conformément à l’article 35, paragraphe 5, pourvu que ces entreprises demeurent soumises aux obligations d’information en vigueur dans leur juridiction respective avant la date visée à l’article 309, paragraphe 1.
Supervisory authorities may waive the requirement laid down in point (b) for insurance and reinsurance undertakings which do not comply fully with the requirements to have appropriate systems and structures in place in accordance with Article 35(5), provided that insurance and reinsurance undertakings remain subject to the reporting requirements in force in their respective jurisdiction before the date referred to in Article 309(1).

Les États membres ne devraient pas être tenus de définir des catégories distinctes pour les moyennes et les grandes entreprises dans leur législation nationale si les moyennes entreprises sont soumises aux mêmes exigences que les grandes entreprises.
Member States should not be obliged to define separate categories for medium-sized and large undertakings in their national legislation if medium-sized undertakings are subject to the same requirements as large undertakings.

i)le code de gouvernement d'entreprise auquel l'entreprise est soumise.
(i)the corporate governance code to which the undertaking is subject,

Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation mais les petites entreprises peuvent en être dispensées en application de l’article 44, paragraphe 2, de cette directive.
This is required for all companies, but small companies can be excluded in accordance with Article 44(2) of that Directive.

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés; considère comme nécessaire, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises du pays d'accueil et celles qui y détachent des travailleurs, que toutes les entreprises soient soumises de manière égale à l'obligation de verser des cotisations aux caisses de congé, dans les États membres où celle-ci s'applique
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte: in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers; considers it necessary, in order to guarantee equal treatment between host country undertakings and posting undertakings, that all undertakings should be under an equal obligation to pay contributions into holiday pay funds in Member States where this applies;

3. Lorsqu'une entreprise est soumise à une obligation d'orientation des prix en fonction des coûts, c'est à elle qu'il incombe de prouver que les redevances sont déterminées en fonction des coûts, en tenant compte d'un retour sur investissements raisonnable. Afin de calculer les coûts de la fourniture d'une prestation efficace, les autorités réglementaires nationales peuvent utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts distinctes de celles appliquées par l'entreprise.
3. Where an operator has an obligation regarding the cost orientation of its prices, the burden of proof that charges are derived from costs including a reasonable rate of return on investment shall lie with the operator concerned. For the purpose of calculating the cost of efficient provision of services, national regulatory authorities may use cost accounting methods independent of those used by the undertaking.

1. Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les États membres décident, à la demande d'une entreprise désignée:
1. Where, on the basis of the net cost calculation referred to in Article 12, national regulatory authorities find that an undertaking is subject to an unfair burden, Member States shall, upon request from a designated undertaking, decide:

Lorsqu'une entreprise est soumise à une obligation d'orientation des prix en fonction des coûts, c'est à elle qu'il incombe de prouver que les redevances sont déterminées en fonction des coûts, en tenant compte d'un retour sur investissements raisonnable. Afin de calculer les coûts de la fourniture d'une prestation efficace, les autorités réglementaires nationales peuvent procéder à une comptabilisation des coûts distincte de celle réalisée par l'entreprise.
Where an operator has an obligation regarding the cost orientation of its prices, the burden of proof that charges are derived from costs including a reasonable rate of return on investment shall lie with the operator concerned. For the purpose of calculating the cost of efficient provision of services, national regulatory authorities may use cost accounting methods independent of those used by the undertaking.