Vertaling van "commission entend signifier " (Frans → Engels) :

(4) Dans le cas où le ministre entend citer un témoin expert, il dépose auprès de la commission et signifie à toutes les autres parties le rapport applicable visé aux paragraphes (1) ou (2), dans le délai qui y est prévu.
(4) If the Minister intends to introduce the evidence of an expert witness, the Minister shall serve on the parties and file with the Board the report referred to in subsection (1) or (2) , as applicable, within the number of days set out in that subsection.

9 (1) Au moins vingt jours avant le début de l'audience, la partie qui entend citer un témoin expert dépose auprès de la commission et signifie au ministre et à toutes les autres parties, le cas échéant, un rapport de celui-ci.
9 (1) A party who intends to introduce the evidence of an expert witness shall, at least 20 days before the hearing begins, serve a report on the Minister and the other parties and file the report with the Board.

12. Tout document qu’une partie entend invoquer à l’audience doit être déposé auprès de la Commission et signifié aux parties au moins quatorze jours avant l’audience.
12. Any document that a party wishes to submit in respect of a hearing shall, at least 14 days before the hearing, be filed with the Complaints Commission and served on all parties to the hearing.

Par ces mesures, la Commission entend signifier clairement aux producteurs laitiers et à l'industrie laitière qu'elle est prête à faire pleinement usage des instruments dont elle dispose pour soutenir le marché et les revenus des producteurs.
With these measures, the Commission intends to send a clear signal to milk producers and the dairy industry that the Commission stands ready to make full use of our available instruments to support the market and the producers' income.

Cela signifie que presque chacun des points importants de la directive que la Commission entend modifier sera revu.
This means that change is needed on practically every important point which the Commission intended to amend in the already existing directive.

Le rapporteur se demande si cela signifie que les projets destinés à d'autres régions doivent être revus à la baisse. Sinon, comment la Commission entend-elle couvrir ces besoins supplémentaires s'élevant à 27 millions d'euros?
The rapporteur wonders if this means that projects for other regions have to be reduced or how the Commission intends to cover these additional needs of € 27 million?

Cela ne signifie pas que la Commission entend adopter une attitude défensive et conservatrice.
This does not mean the Commission is taking a defensive, conservative stance.

En fait, ses décisions en matière fiscale et de dépenses se sont alors plus prises uniquement dans une capitale nationale. Cette perspective, la perspective qu'un budget soit suivi par le chancelier de l'échiquier, par Écofin, par la Commission ou que le chancelier s'entende dire par la BCE qu'il ou elle n'a pas l'autorisation d'augmenter les dépenses destinées aux écoles, aux hôpitaux et à ces services qui signifient tant aux yeux des citoyens du Royaume-Uni, la plupart des citoyens du Royaume-Uni la voient avec inquiétude.
It is a prospect which most people in the United Kingdom view with disquiet, the prospect of following a budget by the Chancellor of the Exchequer, Ecofin, the Commission or the ECB informing that Chancellor that he or she is not permitted to increase spending on schools and hospitals and those services which are of such huge value to the people of the United Kingdom.

- Madame la Présidente, je n'entends pas lancer un débat d'interprétation du règlement, ici. J'attire cependant votre attention, Madame la Présidente, puisque vous allez vous pencher sur le problème posé, sur le fait que si la Conférence des présidents refuse une demande de commission d'enquête forcément elle ne fera pas de propositions de commission d'enquête et le fait de voter contre le projet signifie qu'on risque de ne jamais se prononcer en plénière.
– (FR) Madam President, it is not my intention to start a debate on the interpretation of the Rules of Procedure at this point, but since you are going to look into the matter, Madam President, I should like to draw your attention to the fact that if the Conference of Presidents rejects a request for a committee of inquiry, then the Conference will naturally not make any such proposals and its vote against the request therefore means that the matter cannot be referred to the opinion of the plenary assembly.