Vertaling van "commission entend introduire " (Frans → Engels) :

La Commission entend introduire dans le règlement concerné un taux de contrôle unique, de 1 % au minimum, applicable aux contrôles sur place liés à la conditionnalité.
The Commission intends to introduce in the relevant Commission regulation a single control rate, of 1% minimum, for on-the-spot checks for cross-compliance.

27. La Commission entend introduire immédiatement les programmes de voisinage décrits dans la quatrième partie.
27. The Commission intends to introduce Neighbourhood Programmes, as described in Section IV, immediately.

C’est pourquoi, pour le RPU, le RPUS et la conditionnalité (y compris les huit mesures de développement rural), la Commission entend introduire la possibilité d'une notification des contrôles jusqu'à 14 jours auparavant, à la condition que leur objectif ne soit pas compromis.
The Commission therefore will, for SPS, SAPS and cross-compliance (including the eight rural development measures), create a possibility to give notice of checks up to 14 days in advance provided that the purpose of the checks is not jeopardized.

Afin de récompenser les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes et pour mobiliser, en vue d’investissements, l'assistance financière des institutions financières internationales et d’autres bailleurs de fonds, la Commission entend introduire deux mécanismes de financement novateurs, réservant une part importante du financement au titre de l'IEVP pour soutenir les facilités de gouvernance et d’investissement.
In order to reward progress in implementing reforms and to leverage financial assistance available for investment from IFIs and other donors, the Commission intends to introduce two innovative financing mechanisms, with a significant part of ENPI funding being set aside to support governance and investment facilities.

Aussi la Commission entend-elle mettre la priorité du portail sur l’adéquation de l’offre et de la demande, sur les placements et sur les recrutements, et l’étendre au plus grand nombre. Pour ce faire, elle compte introduire sur le portail des fonctions en libre-service novatrices dans toutes les langues de l’Union et rendre les données nationales sur les offres d’emplois et les CV échangées pleinement interopérables sur le plan sémantique[44].
The Commission therefore intends to focus EURES on matching, placement and recruitment, giving it the biggest possible outreach and coverage capacity, by rolling out innovative self services in all European languages and full semantic interoperability in the exchange of national job vacancies and CV data[44].

La Commission entend introduire, pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, un taux de contrôle unique d’un pour cent au minimum.
The Commission intends to introduce a single control rate, of 1 percent minimum, for on-the-spot checks for Cross Compliance.

La Commission entend introduire, pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, un taux de contrôle unique de un pour cent au minimum.
The Commission intends to introduce a single control rate, of 1 percent minimum, for on-the-spot checks for Cross Compliance.

* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des marchés complexes; * permettre un recours plus fréquent aux contrats-cadres (sur la base de listes de fournisseurs agréés), notamment dans les domaines où les produits et les prix peuvent évoluer rapidement (p. ex. les technologies de l'information), en assurant la transparence et le maintien de garanties dans le domaine de la concurrence; * définir des règles uniformes pour tous les types de concessions, notamment les concessions de services (les concessions de travaux étant déjà couvertes par la directive actuelle); * préparer des directives relatives aux systèmes électroniques de passation des marchés; * regrouper en une directive unique les trois directives sur les marchés publics de fournitures (93/36/CE), de travaux (93/37/CE) et de services (92/50/CEE), une fois que les travaux sur l'interprétation et l'adaptation de la législation actuelle seront achevés.
* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (based on lists of approved suppliers), particularly in areas where products and prices can evolve rapidly (e.g. information technology), subject to transparency and competition safeguards * establish uniform rules for all types of concessions, including notably services concessions (works concessions are covered by the existing Directive) * prepare the procurement Directives for electronic procurement * consolidating the three Directives on public supplies (93/36/EC), works (93/37/EC) and services (92/50/EEC) into a single Directive, once the work on interpretation and adjustment of the existing legislation is complete.

8. La Commission entend introduire, au cours des trois années à venir, des propositions de programmes globaux pluriannuels (pouvant s'étendre sur 5 ans), avec des objectifs clairs, dans les domaines sélectionnés en vue d'une action communautaire.
8. The Commission intends that proposals for comprehensive multiannual programmes (which may last up to 5 years) with clear objectives will be introduced over the coming 3-year period in the areas which have been identified for Community action.

Par la directive (basée sur l'article 100A), la Commission entend introduire un cadre réglementaire harmonisé pour le secteur postal dans la Communauté.
By means of the Directive (based on Article 100a) the Commission intends to introduce a harmonized regulatory framework for the postal sector in the Community.