Traduction de «commission enquête sur une nouvelle aide en faveur de neue erba » (Français → Anglais) :

La Commission enquête sur une nouvelle aide en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et renvoie l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution d'une décision négative concernant une aide octroyée à l' "ancienne" société Erba Lautex.
Commission investigates new aid to Neue Erba Lautex GmbH and takes Germany to Court for non-execution of negative decision on aid to "old" Erba Lautex

45. se réjouit de l'annonce par la commissaire chargée de la concurrence de nouvelles enquêtes menées par la Commission sur les pratiques de Google dans le secteur mobile et sur le marché numérique de façon générale; déplore qu'après quatre ans d'enquête et trois ensembles de propositions d'engagements, la Commission n'ait pas obtenu de résultats tangibles en ce qui concerne les principales préoccupations relevant du domaine de la concurrence dans son affaire d'infraction au droit de la concurrence contre Google, à savoir le traitement préférentiel accordé par Google à ses propres services dans l'affichage des résultats de requêtes de recherche; insiste sur la nécessité que la Commission règle rapidement le dossier contre Google afin de rester crédible dans sa stratégie de programme numérique; exhorte la Commission à agir de façon résolue pour résoudre tous les problèmes recensés, à prendre des mesures résolues s'appuyant sur le principe de non-discrimination contre les infractions au droit de la concurrence dans les marchés numériques dynamiques et à évolution rapide tels que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne, et à trouver une solution à long terme en faveur d'une structure équilibrée, équitable et ouverte de la recherche internet;
45. Welcomes the announcement by the Commissioner for Competition of further investigations by the Commission into Google's practices in the mobile sector and in the digital market in general; regrets that, despite four years of investigation and three sets of commitment proposals, the Commission has achieved no demonstrable results in addressing the main competition concern in its antitrust case against Google, i.e. the preferential treatment by Google of its own services in displaying results of search queries; stresses the need for the Commission to urgently resolve the Google case in order to ensure a level playing field if its Digital Agenda strategy is to remain credible; urges the Commission to act decisively on all concerns that have been identified, to take strong measures based on the non-discrimination principle against competition infringements in fast-moving and dynamic digital markets such as the online search and advertising markets, and to find a long-term solution for a balanced, fair and open internet search structure;

8. réaffirme le rôle fondamental de la Grande Assemblée nationale de Turquie au cœur du système démocratique de la Turquie et insiste sur l'importance que revêtent le soutien et l'engagement de tous les partis politiques en faveur du processus de réformes, notamment du précieux cadre juridique qui protège et renforce les droits fondamentaux de l'ensemble des communautés et des citoyens et abaisse le seuil de 10 % à partir duquel les partis peuvent être représentés à la Grande Assemblée nationale de Turquie; félicite la commission d'enquête sur les droits de l'homme pour ses travaux et demande que la commission d'harmonisation avec l'Union européenne joue un rôle plus central pour promouvoir l'alignement de la législation nouvelle sur l'acquis ou sur les normes européennes durant le processus législatif;
8. Reaffirms the fundamental role that the TGNA plays as the centre of Turkey’s democratic system, and stresses the importance of securing the support and commitment of all political parties for the reform process, in particular as regards the valuable legal framework to protect and enhance the fundamental rights of all communities and citizens and to lower the 10 % threshold for representation in the TGNA; commends the work of the Turkish Human Rights Inquiry Committee, and asks for a more central role for the EU Harmonisation Committee in promoting the alignment of new legislation with the Union’s acquis or with European standards during the legislative process;

2. demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête dirigée par le juge Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant publiquement la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre;
2. Reiterates its call on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and on the Member States to work towards a strong EU common position on follow-up to the report of the fact-finding mission – led by Judge Goldstone – on the conflict in Gaza and southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes;

La Commission enquête sur une nouvelle aide en faveur de la société allemande Graf von Henneberg Porzellan
Commission investigates new aid to Germany's Graf von Henneberg Porzellan

La Commission enquête sur une nouvelle aide de 4,76 millions d'euros (9,32 millions de DEM) environ octroyée à NEL en tant qu'aide au sauvetage présumée, ainsi que sur une augmentation de capital de 3,07 millions d'euros (6 millions de DEM) en faveur de l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH.
The Commission investigates new aid which consists of some € 4.76 million (DEM 9.32 million) granted to NEL as alleged rescue aid and a capital increase of € 3.07 million (DEM 6 million) in favour of the bankrupt Erba Lautex GmbH.

La Commission ordonne la récupération de nouvelles aides incompatibles auprès du producteur textile allemand Neue Erba Lautex GmbH
Commission orders recovery of more incompatible aid from German textile manufacturer Neue Erba Lautex GmbH

La Commission européenne a ouvert la procédure formelle d'examen concernant une nouvelle aide de 7,83 millions d'euros (15,32 millions de DEM) environ consentie à Neue Erba Lautex GmbH et à l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH.
The European Commission initiated the formal investigation procedure on new aid of some € 7.83 million (DEM 15.32 million) to both Neue Erba Lautex GmbH and the bankrupt Erba Lautex GmbH.

Par conséquent, la Commission peut-elle indiquer si elle a enquêté sur les actions frauduleuses éventuelles liées à la privatisation de Babcock Wilcox Española SA et si, au lieu d'autoriser le renouvellement du contrat de cession d'actions en faveur de groupes dont la solvabilité est douteuse, elle ne devrait pas contraindre la SEPI à reprendre les actions de cette entreprise afin de pouvoir engager une nouvelle procédure de privatisation garantissant de manière adéquate la continuité de l'entreprise et l'emploi de ses travailleurs?
I would therefore ask the Commission whether it has investigated possible fraudulent activity in the privatisation of Babcock Wilcox Española, SA, and whether, instead of authorising the novation of the contract for its shares to be traded for the benefit of companies of questionable solvency, it should not oblige SEPI to take back this company’s shares so as to begin all over again with a fresh privatisation process which would adequately guarantee the company’s continuity and its workers’ jobs?