Vertaling van "commission elle-même contre " (Frans → Engels) :

Sur ce point, la requérante fait valoir que la Commission porte une part de responsabilité dans le fait que les résultats n’ont pas été atteints; elle fait valoir l’enrichissement sans cause de la Commission, la violation du principe de bonne administration en ce qui concerne l’évaluation des objectifs du projet et le comportement de la Commission elle-même, ainsi que la violation des formes substantielles.
In that regard, the applicant claims as follows: the Commission played a part in the failure to achieve the results; the Commission was unjustly enriched; the principle of good administration was infringed with regard to the assessment of the project’s objectives and in the light of the part played by the Commission; the principle of compliance with essential procedural requirements was also infringed.

Le service sera maintenu, mais contre remboursement des frais, soit avec le concours d'une agence adjudicataire d'inspection privée, autorisée par la Commission canadienne des grains, soit par la commission elle-même.
It is still available, but it will be done on a cost-recovery basis, either by a private-sector inspection agency that has been adjudicated and authorized by the grain commission to do it or by the grain commission itself.

La Commission elle-même a clairement dit qu'elle n'a pas le pouvoir, en tant que commission, de fournir une aide juridique aux plaignants.
The commission itself has made it very clear that they have no jurisdiction as a commission to extend legal funds to the complainants.

Ceci d’autant plus que la Commission elle-même aurait considéré qu’un tel contournement était exclu «lorsque, outre qu’elle intervient au prix du marché, la cession «en bloc» des biens de la société bénéficiaire est opérée dans le cadre d’une procédure inconditionnelle et ouverte à tous les concurrents de cette société» (22).
This is all the more compelling as the Commission itself apparently considered that such an evasion was ruled out ‘where, in addition to taking place at the market price, the transfer of the beneficiary company’s assets ‘en bloc’ is made as part of an unconditional procedure that is open to all the company’s competitors’ (22).

L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).
The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).

Outre la communication de l'information à la Commission, elle peut se concrétiser par des missions ou des enquêtes réalisées par la Commission elle-même.
As well as information supplied to the Commission, it may also involve missions or enquiries carried out by the Commission itself.

Enfin, les susdites autorités font noter que la Commission elle-même a d’ailleurs reconnu le caractère exceptionnel de l’événement lorsqu’elle a adopté le règlement (CE) no 1010/2006 du 3 juillet 2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres (15).
Finally, the Italian authorities point out that the Commission itself actually recognised the exception nature of the occurrence by adopting Regulation (EC) No 1010/2006 of 3 July 2006 on certain exceptional market support measures in the eggs and poultry sector in certain Member States (15).

À partir de l'expérience que nous avons eue relativement à la Commission consultative de la fiscalité indienne, nous avons inclus dans le projet de loi C-17 les éléments suivants : un énoncé de mission, un article qui permettrait aux Premières nations de prendre des règlements relatifs aux intérêts des contribuables, et la représentation des intérêts du contribuable au sein de la commission elle-même—je veux parler de la nouvelle Commission de la fiscalité des Premières nations.
Based on the experience we've had with ITAB we have incorporated into Bill C-17 the following things: a statement of purpose, a provision that would allow first nations to enact bylaws addressing taxpayer interests, and the representation for taxpayer interests on the commission itself—this is the new First Nations Tax Commission.

Il est d'avis qu'il faut poursuivre l'examen de certains points de la réforme du régime laitier dans la mesure où la proposition actuelle n'est pas à même de garantir l'avenir du secteur laitier. Dès lors, la proposition ne peut être approuvée sous sa forme actuelle, car elle ne correspond pas aux décisions prises lors du Sommet de Luxembourg et qu'elle ne satisfait pas aux objectif généraux fixées par la Commission elle-même dans le cadre de l'Agenda 2000.
In the view of the Committee, the proposal for the reform of the milk products sector contains some points which need to be re-examined, since in its present form the proposal is enough to secure the future of the milk sector. Consequently, the Committee feels that the proposal cannot be approved in its present form, as it does not correspond to the decisions of the Luxembourg European Council or meet the overall objectives for Agenda 2000 set by the Commission itself.

Il convient toutefois de noter que, si cette disposition a probablement pour but de protéger les administrateurs contre toute responsabilité personnelle à l’égard de ces actes, la Commission elle-même n’a pas reçu le mandat exprès de préparer ou de faciliter, au cours de cette période préliminaire, sa privatisation ou la suppression de son monopole.
However, it should be noted that although this provision is likely intended to protect directors from personal liability for taking such actions, the corporation itself is not specifically given a mandate, during this preliminary period, to prepare for or facilitate its privatization or the removal of its single desk.