Traduction de «technique fiscale comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

ingénieur agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements/ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements | ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieur sciences et techniques des équipements agricoles/ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements
agricultural equipment designer | agricultural equipment engineering specialist | agricultural equipment design engineer | agriculturl scientist

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

exploiter des techniques de réchauffage des produits | utiliser des techniques pour réchauffer les produits | utiliser des techniques de réchauffage des produits | utiliser des techniques pour faire remonter la température des produits
select way to heat food | use techniques for reheating | use different methods to warm up food | use reheating techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dérogations existent, sous certaines conditions, à l’application du système de marquage fiscal pour des raisons de santé publique, de sécurité ou d’ordre technique.
There are exceptions, in certain circumstances, from the application of the fiscal marker on grounds of public health or safety or for technical reasons.

Bien que des progrès aient été accomplis dans l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis et que les préparatifs se poursuivent, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives et techniques, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Although some progress was made in aligning taxation legislation with the acquis, and preparations are advancing, further efforts are required in the administrative and technical capacity, including in the area of tax fraud and avoidance.

Nous sommes persuadés que notre plan d'action fera en sorte que le ministère ait en place des processus pour consigner toutes les questions techniques pouvant mener à une modification législative, en assurer le suivi et les classer par ordre de priorité. Nous sommes aussi convaincus que nous avons adopté un plan qui nous permettra de prendre les mesures nécessaires à l'égard de la liste des modifications techniques fiscales en attente.
We are confident that our action plan will ensure the department has processes in place to comprehensively record, track, and prioritize all technical issues for possible legislative amendment and that we have put in place a plan to address the list of outstanding technical income tax amendments.

En outre, les États membres devraient envisager des détachements ponctuels d’experts pour aider les administrations fiscales des pays tiers qui s’engagent à se conformer aux normes minimales mais ont besoin d’une assistance technique.
Furthermore, Member States should consider ad hoc detachments of experts to assist tax administrations in third countries that commit to complying with minimum standards but are in need of technical assistance.

Pour les administrations fiscales, le développement et l’exploitation optimale d’outils et de techniques de gestion des risques automatisés permettraient de dégager des ressources humaines et budgétaires et de les affecter en priorité à la réalisation des objectifs fixés.
For tax administrations, the development and full use of automated tools and risk management techniques would release human and budgetary resources to concentrate on achieving targeted objectives.

Ce ne serait pas très différent, d'un point de vue technique fiscale, du modèle de SV/SRG que nous avons pour les personnes du troisième âge, et en vertu duquel vous avez une base, puis un supplément flottant.
It wouldn't be that different, from a technical tax-related point of view, from the OAS/GIS model that we have for seniors, where you've got the base and then a floating supplement.

Les mesures de pure technique fiscale comprennent les taux généraux d'imposition, des règles générales de dépréciation et des dispositions destinées à éviter la double imposition ou l'évasion fiscale.
Examples of tax rules that are technical in nature are the general rate of taxation, general depreciation rules and the prevention of double taxation or tax evasion.

De l'autre côté, la communication stipule que les mesures de pure technique fiscale et les incitations fiscales poursuivant un objectif de politique économique générale peuvent, quand elles s'appliquent indifféremment à toutes les entreprises, être considérées comme de mesures générales et donc échapper aux règles dans le domaine des aides d'Etat.
Tax rules that are technical in nature and tax incentives that aim at general economic policy objectives can, if applied indiscriminately to all enterprises, be considered general and therefore escape State aid rules.

Des mesures d’encouragement ont été introduites au niveau des marchés publics (par exemple, l’introduction d’un critère de sélection selon lequel les soumissionnaires doivent prouver leur capacité technique à traiter les problèmes d’environnement), du soutien financier (subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS, allègement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, diminution du droit d’inscription, etc.), de l’appui technique (programmes de mise en œuvre progressive conçus spécialement pour les petites et moyennes entreprises, etc.) ou de l’appui informationnel (programmes spécifiques d’information adaptés, campagnes d’information du grand public, conférences, séminaires, etc.).
Promotional incentives have been introduced in the fields of public procurement (such as the introduction of a selection criterion whereby applicants have to prove their technical capacity to deal with environmental issues), financial support (subsidies for new EMAS registrations, tax breaks on purchases designed to improve environmental performance, reduced registration fees, etc.), technical support (phased implementation programmes specially designed for SMEs, etc.) and information support (customised information programmes, information campaigns aimed at specific interest groups and the general public, conferences and workshops, etc).

Je ne vois pas pourquoi une compagnie d'assurance mutuelle ne pourrait pas avoir le droit d'utiliser les mêmes techniques fiscales pour la constitution d'une réserve comme le font d'autres compagnies d'assurance.
There is no reason why a mutual insurance company should not be permitted to have the same kind of reserve techniques available from a tax perspective as has any other insurance company.