Vertaling van "commission elle-même avait reconnu " (Frans → Engels) :

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

Après enquête, le Médiateur a conclu que la Commission elle-même avait reconnu qu'EDNES avait agi de bonne foi et avait achevé les projets avec succès, malgré les conditions difficiles qui régnaient en Russie à cette époque.
After investigating the case, the Ombudsman concluded that the Commission itself had acknowledged that EDNES acted in good faith and completed the projects successfully, notwithstanding the difficult conditions prevailing in Russia at the time.

La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et elle-même ont reconnu, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs, que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national «doit être claire et précise» afin de faciliter la tâche de la Commission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union.
The Commission recalls that the European Parliament, the Council and the Commission acknowledged in their Joint Political Declaration of 27 October 2011 on explanatory documents that the information Member States supply to the Commission as regards the transposition of directives in national law ‘must be clear and precise’ in order to facilitate the achievement by the Commission of its task overseeing the application of Union law.

Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l’homme)[4]. L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la Charte des droits fondamentaux[5], et notamment son article 24.
Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

À cette époque, lors d'un examen post mortem — ce que l'on fait chaque fois après un tel événement —, l'agence elle-même avait reconnu avoir probablement contribué à la propagation de la grippe aviaire lorsque ses employés allaient dans des fermes et qu'ils ressortaient avec les mêmes bottes qu'ils avaient utilisés pour marcher sur les terrains contaminés.
At the time, during a post-mortem—the study that's always carried out after an event of that kind—did the Agency recognize that it was itself likely contributing to the propagation of avian flu, when its employees visited farms and then went to other farms with the same boots they had been wearing on contaminated ground?

Lors d'une discussion antérieure, il a été mentionné devant le comité que la Cour suprême elle-même avait reconnu que les gouvernements des premières nations s'adressaient au minimum à deux clientèles.
In an earlier discussion before the committee we referenced that the Supreme Court itself has recognized that first nations governments have at least two constituencies.

Un des aspects que j'aimerais aborder c'est le fait que la commission elle-même avait la possibilité de s'assurer que les intérêts de la collectivité étaient protégés, que les districts électoraux historiques étaient également respectés et que l'on avait des circonscriptions qui pouvaient fonctionner compte tenu de leur taille géographique.
One of the issues I want to focus on is that the commission itself had an opportunity to ensure that the community interest was protected, that historical electoral districts were respected as well, and that we had manageable geographical size to make the ridings work.

Les renseignements contenus dans ce document étaient toutefois incomplets, ce que l'entreprise elle-même a reconnu dans sa réponse.
However, the information in this fax was incomplete, as was admitted by Mitsubishi itself in the reply.

- En ce qui concerne le gel des superficies agricoles, la Commission elle-même a reconnu dans son premier rapport sur cette mesure que les résultats atteints jusqu'à présent étaient plutôt modestes.
- As regards the set-aside arrangement, the Commission itself stated in its first report on the measure that the results obtained had been modest.