Traduction de «commission d’assumer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

la Commission assume les charges ...
the Commission shall assume the responsibilities ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. propose qu’un mécanisme d’arbitrage, confié au président de la Commission européenne, soit mis en place afin d’assurer la CPD, et qu’en cas de divergences entre les différentes politiques de l’Union, il revienne au président de la Commission d’assumer pleinement sa responsabilité politique sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l’Union en matière de CPD; estime qu’après une phase d’identification des problèmes, une réforme des procédures de prise de décision au sein des services de la Commission et dans la coopération interservices pourrait être envisagée;
1. Proposes that an arbitration system be established, to be operated by the President of the Commission, to bring about PCD, and that in the event of divergences among the various policies of the Union, the President of the Commission should fully shoulder his political responsibility for the overall approach and have the task of deciding among them on the basis of the commitments accepted by the Union with regard to PCD; takes the view that, once the problems have been identified, consideration could be given to a reform of the decision-making procedures within the Commission and in interdepartmental cooperation;

Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.
With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.

90. invite la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe d'assurer la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres plutôt que de minimiser les obligations de l'Union et de la Commission dans ce domaine; appelle à une révision du règlement sur l'Agence des droits fondamentaux permettant de renforcer ses pouvoirs, son mandat et son indépendance, et de lui confier la tâche de surveiller le respect de la liberté et du pluralisme des médias au sein de l'Union; invite la Commission à élaborer une proposition sur la création d'un système d'alerte précoce pour dénoncer les violations des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres comme il l'a maintes fois réclamé; appuie la Commission pour son travail dans le cadre des négociations de l'adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et invite les États membres qui bloquent les procédures d'adhésion à revoir d'urgence leur position; invite la Commission à présenter une proposition visant à réviser la directive cadre sur le racisme et la xénophobie de manière à ce qu'elle couvre également l'antisémitisme, l'homophobie, le racisme anti-Roms, et à présenter une feuille de route sur l'égalité des personnes LGTBI;
90. Calls the Commission to fully take responsibility for the protection of fundamental rights in the EU and in its Member States instead of minimising the duties of the EU and of the Commission in this field; calls for a review of the Fundamental Rights Agency Regulation to strengthen its powers, mandate and independence, and to attribute to it the task to monitor media freedom and pluralism in the EU; calls on the Commission to issue a proposal on the creation of an early warning system on fundamental rights violations in the EU and its Member States, as requested by the EP; supports the work of the Commission in the negotiations for the EU accession to the ECHR and calls those Member States blocking EU accession to urgently review their position; calls the Commission to issue a proposal for the revision of the Framework Directive on Racism and Xenophobia to cover also anti-semitism, homophobia, anti-gypsism, and to issue a roadmap on equality for LGBTI persons;

4. rappelle qu’il est impératif d’établir un nouveau règlement FSUE sur la base de la proposition de la Commission COM(2005)0108 afin d’apporter des réponses plus souples et plus efficaces aux problèmes liés aux catastrophes naturelles; déplore le fait que le Conseil ait bloqué le dossier alors que la position du Parlement avait été adoptée à une majorité écrasante en première lecture, en mai 2006; demande instamment à la Présidence espagnole et à la Commission d’assumer pleinement leurs responsabilités et d'accélérer la recherche d’une solution qui permettrait de relancer le processus de révision du présent règlement en vue de créer un instrument plus efficace et plus flexible, propre à répondre efficacement aux nouveaux défis liés au changement climatique;
4. Reiterates that a new EUSF Regulation based on Commission proposal COM(2005)0108 is imperative in order to address the problems caused by natural disasters in a more flexible and effective way; criticises the fact that the Council has blocked the dossier although Parliament had adopted its position by an overwhelming majority at first reading in May 2006; urges the Spanish Presidency and the Commission to seek, with maximum responsibility and without delay, a solution allowing the process of revision of that Regulation to be relaunched with a view to creating a stronger and more flexible instrument that is able to respond effectively to the new climate-change challenges;

7. se félicite de la volonté de la Commission de contribuer à trouver un règlement constitutionnel général; est toutefois convaincu qu'il faut davantage qu'une déclaration solennelle à Berlin pour parvenir à cet objectif, et demande instamment, partant, à la Commission d'assumer pleinement son rôle de moteur de l'intégration européenne pour sortir de l'impasse actuelle et trouver une solution qui sauvegarde les principaux progrès établis par la Constitution européenne avant les élections européennes de 2009;
7. Welcomes the will of the Commission to contribute to reaching a comprehensive constitutional settlement; is convinced, however, that more than a formal declaration in Berlin is needed in order to attain that goal and urges the Commission, therefore, to fully assume its role as motor of the European integration process in order to break the current deadlock and come to a solution which safeguards the main achievements of the European Constitution before the European elections in 2009;

Dans le même temps, cette clarification des rôles doit permettre à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité exécutive;
At the same time, this clarification of roles must allow the Commission to assume full executive responsibility.

Lors de son dernier débat d’orientation du 22 mars 2005, la Commission a confirmé qu’elle accordait toute sa confiance au cadre réglementaire existant sur les OGM et a conclu en indiquant qu’elle continuerait à assumer pleinement ses obligations juridiques et qu’elle poursuivrait le processus d’adoption des autorisations.
In its most recent orientation debate on 22 March 2005, the Commission confirmed its full confidence in the existing regulatory framework on GMOs and concluded that it would continue to comply fully with its legal obligations and proceed with the approval of pending authorisations as appropriate.

Les États membres doivent assumer pleinement leur marché intérieur et travailler en partenariat les uns avec les autres, ainsi qu'avec la Commission, pour faire en sorte qu'il fonctionne dans la pratique.
Member States must take full ownership of their Internal Market and work in partnership with each other and with the Commission to make it work in practice.

11. fait observer à la Commission que le vote en première lecture du Parlement a largement contribué à soutenir la position de l'avant-projet de budget par la suppression de la plupart des réductions opérées par le Conseil ; demande à la Commission d'assumer pleinement ses responsabilités politiques et institutionnelles en prenant l'initiative de proposer, à l'issue des décisions du Parlement, une révision des perspectives financières, afin que l'Union soit en mesure d'accomplir les tâches qui lui incombent;
11. Points out to the Commission that Parliament's first-reading vote has greatly helped to give backing to the position set out in the PDB by deleting most of the cuts made by the Council; calls on the Commission to shoulder its political and institutional responsibilities in full by taking the initiative, after Parliament's decisions, to propose revision of the financial perspective in order to ensure that the Union is in a position to discharge the tasks incumbent on it;

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;