Vertaling van "commission délivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrer une commission rogatoire
to issue letters rogatory

délivrer des commissions rogatoires
issue letters rogatory

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

délivrer une commission
issue a commission

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ne peut être envoyé dans un établissement de traitement du gibier situé dans un autre État membre que si, pendant le transport vers ledit établissement, il est accompagné d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 636/2014 de la Commission , délivré et signé par un vétérinaire officiel, attestant le respect des exigences prévues au point 4 en ce qui concerne la présence d'une déclaration, le cas échéant, et des parties du corps requises.
may be sent to a game handling establishment in another Member State only if, during transport to that game-handling establishment, it is accompanied by a certificate conforming to the specimen set out in the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 636/2014 issued and signed by an official veterinarian, attesting that the requirements set out in point 4 as regards the availability of a declaration, when relevant, and the accompaniment of relevant parts of the body, have been complied with.

La Commission délivre en faveur du fonds un ordre de recouvrement à l'encontre du participant ou du tiers en question.
The Commission shall issue a recovery order against that participant or third party to the benefit of the Fund.

(1.2) Dans les cas où la Commission délivre plusieurs certificats pour le même objet, le dernier est réputé être le seul que la Commission a délivré.
(1.2) Where the Review Board has issued more than one certificate referred to in subsection (1) in relation to an object, the last certificate is deemed to be the only certificate issued by the Review Board in relation to that object.

La première de nos deux fonctions a trait à la «délivrance de permis», c'est-à-dire que la Commission délivre des permis aux opérateurs de réacteurs pour une période déterminée ce qui, dans un sens, fixe les règles.
One could call the first of the two activities that we're doing “licensing”, where the commission issues licences to our reactor operators for a fixed period of time, and in a sense, that is setting the rules.

6. La Commission délivre des licences aux producteurs et aux importateurs de substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbures, produites ou importées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse et leur notifie l’utilisation pour laquelle une autorisation leur est accordée, ainsi que les substances et les quantités de ces substances qu’ils sont autorisés à mettre sur le marché ou à utiliser pour leur propre compte.
6. The Commission shall issue licences to producers and importers of controlled substances, other than hydrochlorofluorocarbons, produced or imported for essential laboratory and analytical uses and shall notify them of the use for which they have authorisation and the substances and quantities thereof that they are authorised to place on the market or to use for their own account.

La Commission délivre en faveur du fonds un ordre de recouvrement à l'encontre du participant en question.
The Commission will emit to the benefit of the Fund a recovery order against that participant.

La Commission délivre des permis d'exportation à des exportateurs à l'extérieur de la région désignée.
The board issues export permits to exporters who are outside of the designated region.

b)ne peut être envoyé dans un établissement de traitement du gibier situé dans un autre État membre que si, pendant le transport vers ledit établissement, il est accompagné d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 636/2014 de la Commission , délivré et signé par un vétérinaire officiel, attestant le respect des exigences prévues au point 4 en ce qui concerne la présence d'une déclaration, le cas échéant, et des parties du corps requises.
(b)may be sent to a game handling establishment in another Member State only if, during transport to that game-handling establishment, it is accompanied by a certificate conforming to the specimen set out in the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 636/2014 issued and signed by an official veterinarian, attesting that the requirements set out in point 4 as regards the availability of a declaration, when relevant, and the accompaniment of relevant parts of the body, have been complied with.

La commission délivre des licences aux exploitants de silos et aux négociants en grains et détient la garantie déposée par les titulaires de licence.
The Canadian Grain Commission licenses elevators and grain dealers and holds security posted by licensees.

Deuxièmement, le projet de loi modifierait le Code criminel pour autoriser une commission des libérations conditionnelles, par suite de l'arrestation d'un contrevenant, soit à le libérer ou à demander à un juge de détenir le contrevenant jusqu'à ce que la commission délivre un mandat d'arrestation.
Second, the bill would amend the Criminal Code to authorize a parole board, following an offender's arrest, to either release the offender or apply to a justice to detain the offender in custody until the board could issue a warrant.