Vertaling van "commission déclare elle-même " (Frans → Engels) :

La Commission est elle-même disposée à formuler des propositions si le groupe de travail n'est pas à même de le faire dans une période raisonnable (12 mois).
The Commission is prepared itself to make proposals if the Working Party is unable to do so within a reasonable period (12 months).

Le principe d'exactitude ne devrait, par conséquent, pas s'appliquer à l'exactitude de la déclaration elle-même mais simplement au fait qu'une déclaration déterminée a été faite.
Consequently, the requirement of accuracy should not appertain to the accuracy of a statement but merely to the fact that a specific statement has been made.

25. demande la libération des cinq Cubains qui, depuis dix ans, sont toujours emprisonnés aux États-Unis après avoir été arrêtés de manière arbitraire, comme l'a déclaré elle-même la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée des Nations unies; dénonce les conditions cruelles d'enfermement et d'isolement auxquelles ils sont soumis, qui vont jusqu'à la privation de la visite de leurs familles, en violation flagrante des droits de l'homme et de la législation même des États-Unis;
25. Calls for the release of the five Cubans who have been imprisoned in the US for the last ten years following their arbitrary arrest, as denounced by the UN General Assembly's Committee on Human Rights; denounces their cruel and isolating conditions of imprisonment, with no rights to family visits, in clear breach of human rights and of US law;

206. reconnaît que la Commission dispose d'un système de suivi et de contrôle approprié pour vérifier le respect des principes de bonne gestion financière, mais souligne qu'il doit être amélioré conformément à ce que la Commission a elle-même déclaré; à cet égard, invite la Commission à proposer ce qu'elle envisage de faire dans ce domaine;
206. Recognises that the Commission has an appropriate monitoring and control mechanism to ensure compliance with the principles of sound financial management but stresses that this mechanism must be improved in accordance with what the Commission itself has stated; in this respect, calls upon the Commission to propose how it plans to go about this;

205. reconnaît que la Commission dispose d’un système de suivi et de contrôle approprié pour vérifier le respect des principes de bonne gestion financière, mais souligne qu’il doit être amélioré conformément à ce que la Commission a elle-même déclaré; à cet égard, invite la Commission à proposer ce qu’elle envisage de faire dans ce domaine;
205. Recognises that the Commission has an appropriate monitoring and control mechanism to ensure compliance with the principles of sound financial management but stresses that this mechanism must be improved in accordance with what the Commission itself has stated; in this respect, calls upon the Commission to propose how it plans to go about this;

Dans les considérants de sa proposition 2002/0008(COD), la Commission déclare elle-même que "de nombreux médicaments même anciens ne répondent pas au critère d'un usage médical bien établi avec une efficacité reconnue et un niveau acceptable de sécurité ..".
In the recitals in Commission proposal 2002/0008(COD), the Commission itself states that there is “a significant number of medicinal products that despite their long tradition do not fulfil the requirements of a well established medicinal use with recognised efficacy and an acceptable level of safety..”.

Monsieur le Commissaire, je pense qu'il serait absolument nécessaire, en vue d'aboutir enfin à une procédure ordonnée et raisonnable, que la Commission opère des travaux de déblayage d'ici le mois de décembre et la deuxième lecture, afin que, l'année prochaine, nous ne nous retrouvions pas dans la même situation que celle que nous avons connue cette année, d'autant plus que la Commission déclare elle-même qu'elle n'est absolument pas en mesure d'estimer la manière dont se dérouleront les paiements pour l'an 2000.
Commissioner, I believe that in order for us to arrive at a well-ordered and rational procedure, it is absolutely necessary that the Commission gets down to clearing–up operations by December, before the second reading, so as to avoid finding ourselves in a similar situation next year to the one we have this year, particularly as the Commission itself is saying that it can certainly not be estimated what payments will be needed for the year 2000.

Elle cherche donc aussi à présenter l'appréciation que la Commission porte elle-même sur les progrès accomplis, à titre de contribution au débat du Conseil européen.
It therefore seeks also to provide the Commission's own evaluation of progress as a contribution to the European Council's debate.

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre.EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
Question 2: What should be the main criteria for the.EU Registry's registration policies- How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-