Vertaling van "commission doute cependant sérieusement " (Frans → Engels) :

La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l'adoption des actes délégués et des actes d'application soient conformes aux articles 290 et 291 du TFUE».
However, the Commission has serious doubts whether the restrictions on its role when adopting delegated acts and implementing measures are in line with Articles 290 and 291 TFEU".

La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l’adoption des actes délégués et des actes d’application soient conformes aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE».
However, the Commission has serious doubts whether the restrictions on its role when adopting delegated acts and implementing measures are in line with Articles 290 and 291 TFEU".

Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.

La Commission doute cependant que le produit d’IBIDEN HU soit capable de remplir pleinement les fonctions multiples mentionnées.
However, the Commission doubted whether IBIDEN HU’s product is suitable for such a complete multi-functionality.

Au stade actuel, la Commission doute cependant que DaimlerChrysler ait sérieusement envisagé d'investir à Cugir.
But, at this stage, the Commission doubts whether DaimlerChrysler seriously considered investing at Cugir.

Pour le moment, la Commission doute donc sérieusement que l'opération puisse être autorisée sous sa forme actuelle.
Therefore, the Commission currently has serious doubts about whether to approve the transaction in its present form.

En ce qui concerne la valeur de l'aide apportée à l'emprunteur, il semble extrêmement difficile de quantifier le taux d'aide relatif à la garantie; la Commission doute cependant de la justesse des calculs fournis par les autorités allemandes, compte tenu de la situation du compte capital de la société.
As regards the value of the aid to the borrower, it seems extremely difficult to quantify the aid rate for the guarantee, but the Commission doubts that calculations provided by the German authorities are adequate, in view of the capital position of the company.

D'après les informations dont elle dispose, la Commission doute sérieusement que le Land de Berlin ait reçu à ce jour une rémunération et/ou un rapport conforme au marché pour l'apport de fonds dont LBB a pu disposer en quasi-totalité au titre de capital de garantie, qui lui a permis d'étendre considérablement ses activités et qui lui a conféré un avantage par rapport à ses concurrents.
On the basis of the available information, the Commission seriously doubts that the Land of Berlin has as yet received a market remuneration/return for the transfer of funds, almost all of which have been available to LBB as risk-bearing capital, have enabled it to substantially expand its business, and have placed LBB at an advantage over its competitors.