Traduction de «commission doit évidemment » (Français → Anglais) :

77. souligne que la Commission doit évidemment avoir accès aux données pertinentes du point de vue du droit de la concurrence qui sont échangées entre les autorités fiscales des États membres;
77. Emphasises that the Commission must, as a matter of course, have access to data exchanged between tax authorities which are relevant in the context of competition law;

78. souligne que la Commission doit évidemment avoir accès aux données pertinentes du point de vue du droit de la concurrence qui sont échangées entre les autorités fiscales des États membres;
78. Emphasises that the Commission must, as a matter of course, have access to data exchanged between tax authorities which are relevant in the context of competition law;

Mais la Commission doit évidemment agir en qualité de gardienne des Traités, et cela limite parfois notre capacité à agir.
The way we do it, of course, is that we are the guardians of the Treaties, and that also sometimes restricts our capabilities or our capacities to act.

Je voudrais aussi rappeler, si besoin est, que la Commission doit évidemment préparer des lignes directrices pour les opérations conjointes organisées par FRONTEX en mer.
I would also like to remind you, if a reminder were needed, that the Commission obviously has to prepare guidelines for the joint marine operations organised by FRONTEX.

Si la durée de son mandat s’étend jusqu’en 2009, la Commission se doit évidemment de regarder au-delà de cette date pour formuler sa politique.
While this Commission’s mandate continues until the end of 2009, it has a clear obligation to look beyond that date in formulating policy.

Pour compléter ma réponse, et parce que vous en avez parlé : lorsqu’un État membre prend des mesures fiscales ou parafiscales, comme vous l’avez évoqué, notamment des augmentations de la taxe sur la valeur ajoutée, ces mesures doivent évidemment être réalisées dans le cadre de la législation en vigueur, elles doivent donc être compatibles avec les directives fiscales européennes ; si des mesures supplémentaires sont prises, la Commission doit évidemment les examiner.
I have one more comment to make on a point that was raised. Where, as the honourable Member mentioned, a Member State introduces fiscal or parafiscal measures, such as value added tax surcharges, then any such measures must, of course, be taken within the framework of existing legislation, i.e. they must be compatible with European tax directives, and any measures taken must be checked by the Commission accordingly.

Pour sa part, la Commission doit évidemment faire en sorte de présenter les initiatives du PASF en temps voulu.
For its part, the Commission must of course ensure that it presents FSAP initiatives on time.

La Commission doit évidemment aussi examiner les mesures d'atténuation qui devraient être mises en place si le projet devait être approuvé pour atténuer les conséquences négatives potentielles du projet, non seulement pendant la phase de construction, mais aussi pendant la phase d'exploitation et de production.
One of the responsibilities is to look at what mitigation measures should be put in place, if, in fact, the project were to be approved, to mitigate those potential negative impacts, not only during construction but during the operation and production phase of the project.

La Commission crie-naskapie doit évidemment jouer un rôle permanent et surveiller en fait l'application des dispositions touchant l'autonomie politique dans la Loi sur les Cris et les Naskapis et, évidemment, dans les traités modernes, soit la Convention du Nord-Est québécois et la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
The Cree-Naskapi Commission must have a continuing role, of course, in overseeing the exercise and conduct of self-government as envisaged in the Cree-Naskapi Act and, of course, in the modern-day treaties, the Northeastern Quebec Agreement and the James Bay and Northern Quebec Agreement.