Vertaling van "commission doit prévoir " (Frans → Engels) :

Le sénateur Peterson : C'est pourquoi le paiement initial, actuellement, est de l'ordre de 60 à 65 p. 100. C'est parce que la commission doit prévoir une prime de risque.
Senator Peterson: That is why the initial payment now is in the 60 to 65 per cent range, because they have to allow for the risk premium.

d) prescrire les conditions de résidence au Canada des personnes ou des compagnies inscrites; e) prescrire les exigences relatives à l'avis qu'une personne ou compagnie inscrite, ou une autre personne ou compagnie, doit donner dans le cas d'un projet de changement dans la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la personne ou compagnie inscrite, ou dans le contrôle sur ces valeurs mobilières, et autoriser la Commission à rendre une ordonnance portant que le projet de changement ne peut être réalisé avant qu'elle n'ait décidé si, en raison du projet de changement, elle exercera les pouvoirs que lui confère l'alinéa 187(1)a); f) prescrire les exigences applicables aux personnes et aux compagnies pour ce qui est de faire des visites ou de téléphoner à une résidence dans le but d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières; g) prescrire les exigences relatives à la divulgation ou à la communication de renseignements au public ou à la Commission par les personnes ou les compagnies inscrites, ou prévoir des dispenses relativement aux exigences que prévoit la présente loi en la matière ou modifier ces exigences; h) prévoir des dispenses relatives aux conditions d'inscription prévues par la présente loi, ou le retrait des dispenses relatives à ces conditions; i) prévoir des dispenses des exigences prévues à l'article 58 à l'égard des courtiers; j) prescrire les exigences relatives aux livres, dossiers et autres documents que les participants au marché doivent tenir aux termes du paragraphe 29(1), notamment la forme sous laquelle ils doivent l'être et leur durée de conservation;
(c) extending any requirements prescribed under paragraph (b) to unregistered directors, partners, salespersons and officers of registrants; (d) prescribing requirements in respect of the residence in Canada of registrants; (e) prescribing requirements in respect of notification by a registrant or other person or company in respect of a proposed change in beneficial ownership of, or control or direction over, securities of the registrant and authorizing the Commission to make an order that a proposed change may not be effected before a decision by the Commission as to whether it will exercise its powers under paragraph 187(1)(a) as a result of the proposed change; (f) prescribing requirements for persons and companies in respect of calling at or telephoning to residences for the purposes of trading in securities; (g) prescribing requirements in respect of the disclosure or furnishing of information to the public or the Commission by registrants or providing for exemptions from or varying the requirements under this Act in respect of the disclosure or furnishing of information to the public or the Commission by registrants; (h) providing for exemptions from the registration requirements under this Act or for the removal of exemptions from those requirements; (i) providing for exemptions from the requirements of section 58 in respect of dealers;

a) fixer les critères dont il faut tenir compte pour déterminer si un phare - ainsi que tout site ou structure connexe - doit être désigné comme phare patrimonial; b) régir la publication des avis d'assemblées publiques; c) prévoir les modalités de dépôt des demandes d'autorisation; d) prévoir la façon de donner un avis public des demandes d'autorisation; e) prévoir les modalités de signification des avis d'opposition; f) fixer les délais pour la signification des avis d'opposition et les renvois à la Commission;
(a) prescribing criteria to be taken into account in considering whether a lighthouse should be designated as a heritage lighthouse and whether any related site or structure should be included in the designation; (b) respecting the publication of notices of public meetings; (c) prescribing the form and manner of filing applications for authorization; (d) prescribing the manner of giving public notice of applications for authorization; (e) prescribing the form and manner of serving notices of objection; (f) prescribing time limits for serving notices of objection and for referring matters to the Board; and

19. observe que, comme le souligne également sa commission des affaires juridiques, l'article 215 du TFUE doit s'appliquer à ces mesures mais plusieurs conditions doivent être remplies: les mesures doivent, par exemple, être fondées sur une proposition du vice-président de la Commission et haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission doit prévoir les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques;
19. Points out that, as underlined by its Committee on Legal Affairs, Article 215 TFEU would apply to the measures in question, but that a series of conditions should be fulfilled: measures must, for example, be based on a proposal from the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Commission must include the necessary provisions for legal safeguards;

18. observe que, comme le souligne également sa commission des affaires juridiques, l'article 215 du TFUE doit s'appliquer à ces mesures mais plusieurs conditions doivent être remplies: les mesures doivent, par exemple, être fondées sur une proposition du vice-président de la Commission et haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission doit prévoir les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques;
18. Points out that, as underlined by its Committee on Legal Affairs, Article 215 TFEU would apply to the measures in question, but that a series of conditions should be fulfilled: measures must, for example, be based on a proposal from the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Commission must include the necessary provisions for legal safeguards;

J. estimant que la situation des régions ultrapériphériques doit être mentionnée dans l'objectif de "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, et un lien ainsi établi avec le plan d'action pour le grand voisinage; considérant que la Commission doit prévoir des crédits spécialement affectés à cette situation, à l'instar de ce qui a été fait pour le programme spécifique, et établir des critères qui ne limitent pas la participation des régions ultrapériphériques; considérant que la Commission doit veiller à ce que les régions ultrapériphériques soient effectivement éligibles pour la coopération transfrontalière,
J. whereas the situation of the outermost regions needs to be referred to in the cohesion policy objective 'European territorial cooperation', thus linking up with the action plan for a wider neighbourhood; whereas the Commission should, in this context, allocate funds on a case-by-case basis, on similar lines to those followed for the specific programme, and should establish criteria which do not limit participation of the outermost regions; whereas the Commission must ensure that those regions are eligible in practice for crossborder cooperation,

J. estimant que la situation des régions ultrapériphériques doit être mentionnée dans l'objectif de "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, et un lien ainsi établi avec le plan d'action pour le grand voisinage; considérant que la Commission doit prévoir des crédits spécialement affectés à cette situation, à l'instar de ce qui a été fait pour le programme spécifique, et établir des critères qui ne limitent pas la participation des régions ultrapériphériques; considérant que la Commission doit veiller à ce que les régions ultrapériphériques soient effectivement éligibles pour la coopération transfrontalière,
J. whereas the situation of the outermost regions needs to be referred to in the cohesion policy objective 'European territorial cooperation', thus linking up with the action plan for a wider neighbourhood; whereas the Commission should, in this context, allocate funds on a case-by-case basis, on similar lines to those followed for the specific programme, and should establish criteria which do not limit the participation of the outermost regions; whereas the Commission must ensure that those regions are eligible in practice for crossborder cooperation,

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

a) fixer les critères dont il faut tenir compte pour déterminer si un phare ― ainsi que tout site ou structure connexe ― doit être désigné comme phare patrimonial; b) régir la publication des avis d'assemblées publiques; c) prévoir les modalités de dépôt des demandes d'autorisation; d) prévoir la façon de donner un avis public des demandes d'autorisation; e) prévoir les modalités de signification des avis d'opposition; f) fixer les délais pour la signification des avis d'opposition et les renvois à la Commission;
(a) prescribing criteria to be taken into account in considering whether a lighthouse should be designated as a heritage lighthouse and whether any related site or structure should be included in the designation; (b) respecting the publication of notices of public meetings; (c) prescribing the form and manner of filing applications for authorization; (d) prescribing the manner of giving public notice of applications for authorization; (e) prescribing the form and manner of serving notices of objection; (f) prescribing time limits for serving notices of objection and for referring matters to the Board; and