Vertaling van "commission doit garantir " (Frans → Engels) :

Lors du classement des projets intégrés, la Commission doit garantir l’équilibre géographique en allouant de manière indicative un à deux projets à chaque État membre pendant la durée du présent PTP afin de veiller à ce que l’article 19, paragraphe 4, du règlement LIFE soit respecté durant toute la période de financement 2014-2020.
In ranking IPs, the Commission shall ensure geographical balance by indicatively allocating one to two IPs to each Member State during the duration of the present MAWP in order to ensure that over the entire funding period from 2014-20 Article 19(4) of the LIFE Regulation is observed.

La Commission doit garantir le droit à être entendu
Commission has to guarantee the right to be heard

La Commission doit garantir « le droit à être entendu »
Commission has to guarantee the "right to be heard"

Étant donné les difficultés fréquemment rencontrées pour obtenir la coopération des producteurs du pays analogue, la Commission doit garantir un haut niveau de protection des informations confidentielles.
Given frequent difficulties in obtaining cooperation from analogue country producers, the Commission has to guarantee a high level of protection of confidential information.

regrette que la Commission ne mette pas suffisamment l’accent sur la dimension de genre de la pauvreté; estime que l’Union doit investir dans les besoins spécifiques des femmes et concevoir des mesures de protection sociale qui ciblent les difficultés rencontrées par les femmes; souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes sont essentiels pour atteindre les objectifs internationaux du développement; met en avant le fait que l’habilitation économique et politique des femmes ne constitue pas uniquement un moteur de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais qu’elle est également fondamentale pour obtenir une croissance économique globale dans les pays en développement et réduire la pauvreté; demande instamment à la Commission de garantir que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes sont intégrées dans toutes les politiques et tous les programmes de développement de l’Union par l’intermédiaire de son plan d’action sur l’égalité hommes-femmes de 2010;
Regrets that the Commission does not put enough emphasis on the gender dimension of poverty; believes the EU must invest in the specific needs of women and design social protection packages that address the challenges faced by women; emphasises that gender equality and women’s empowerment (GEWE) are essential to the attainment of international development goals; highlights the fact that the economic and political empowerment of women is not only a driving force for gender equality but is also fundamental to achieving overall economic growth in developing countries and reducing poverty; urges the Commission to ensure that gender equality and the empowerment of women will be mainstreamed in all EU development policies and programmes through its 2010 Gender Action Plan;

Conformément aux dispositions de l’article 114 du TFUE, la Commission doit garantir que toutes les conditions permettant à un État membre de tirer parti des possibilités de dérogation prévues à cet article sont réunies.
In accordance with the provisions of Article 114 of the TFEU, the Commission has to assure that all conditions enabling a Member State to avail of the possibilities of derogation provided for in this Article are met.

(13) Lorsqu'elle accorde l'accès au dossier, la Commission doit garantir la protection des secrets d'affaires et autres informations confidentielles.
(13) When granting access to the file, the Commission should ensure the protection of business secrets and other confidential information.

C'est pourquoi, lors de l'évaluation des accords de licence pour les équipements 3G, la Commission doit garantir le maintien de la concurrence entre les brevets essentiels qui sont en concurrence.
Therefore, in assessing licensing agreements for 3G equipment the Commission must ensure that competition between those essential patents that compete is maintained.

Gardienne des traités, la Commission doit garantir l'équité dans le cadre d'une politique commune.
The Commission, as guardian of the Treaty, must ensure equity under a common policy.

Ce régime, selon la Commission, doit garantir la non augmentation des niveaux globaux d'effort de pêche dans la pêcherie; la pleine exploitation des possibilités de pêche des Etats membres; le respect de l'acquis communautaire et en particulier de la stabilité relative; la préservation des équilibres des ressources dans certaines zones à grande sensibilité.
According to the Commission, the new arrangements should ensure that there is no increase in overall levels of fishing effort in the fishing areas concerned; that the fishing possibilities of the Member States are fully taken up; that the acquis communautaire, and in particular relative stability, is safeguarded; and that resources are conserved in certain highly sensitive areas.