Traduction de «commission doit fixer » (Français → Anglais) :

(2) Sous réserve du délai que la Commission peut fixer, la personne qui ne se conforme pas au paragraphe (1) doit :
(2) Subject to any period that the Commission may establish, a person who does not comply with subsection (1) shall

Conformément à la directive 2001/95/CE, qui établit la procédure d'élaboration des normes européennes, la Commission doit fixer les exigences de sécurité spécifiques auxquelles doivent satisfaire les norme européennes et, ensuite, charger les organismes européens de normalisation d'établir ces normes.
Pursuant to directive 2001/95/EC, which lays down the procedure for drawing up European standards, the Commission is to set the specific safety requirements which European standards should satisfy and, subsequently, give a mandate to the European standardisation bodies to draw up those standards.

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible.
In these circumstances, the Commission must set an allocation coefficient allowing import licences to be issued in proportion to the quantity available.

En pareil cas, la Commission doit fixer un délai que les autorités nationales devront mettre à profit pour remplir les conditions énoncées, à défaut de quoi la délégation des compétences en matière de gestion prendra fin.
In the event of further conditions, the Commission shall set a time limit for compliance by the national authorities for the conferral of management powers to remain effective.

Conformément à l’article 6, point e), du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission doit fixer des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres.
In accordance with Article 6(e) of Regulation (EC) No 2150/2002, the Commission should set out the appropriate format for the transmission of results by Member States.

Sur la base des informations relatives aux taux swap interbancaires, la Commission doit fixer, pour la récupération, un taux d'intérêt unique pour chaque État membre.
On the basis of the information on inter-bank swap rates the Commission should establish a single recovery interest rate for each Member State.

Le revenu probable des ventes qui doit être estimé de manière objective permettra à la Commission de fixer le niveau des aides d'état.
Once it knows the probable revenue from the sales, which has to be estimated objectively, the Commission will be able to establish the level of State aid.

En vertu des règlements relatifs aux Fonds structurels, adoptés par le Conseil le 20 juillet dernier, la Commission doit fixer les allocations financières indicatives par Etat Membre pour chacun des objectifs des Fonds et ceci sur la base de critères objectifs.
The Structural Fund regulations adopted by the Council on 20 July gave the Commission the task of deciding, on the basis of objective criteria, indicative financial allocations by Member State for each of the Funds' Objectives.