Vertaling van "commission doit affirmer " (Frans → Engels) :

En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.
Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.

1. salue les recommandations par pays de la Commission, adoptées par le Conseil; signale qu'elles peuvent être encore améliorées; se félicite de la plus grande précision de ces recommandations, qui sont plus détaillées que les éditions précédentes et donnent davantage d'indications concernant l'assiduité des États membres dans la mise en œuvre des obligations dont ils avaient convenu; accueille favorablement la déclaration de la Commission, qui affirme que "pour être efficace, toute politique doit non seulement être bien conçue mais aussi bénéficier d'un soutien politique et social", que l'Europe et les États membres ont besoin, au-delà d'un assainissement budgétaire, de réformes structurelles ouvrant la voie à une croissance réelle, durable et équilibrée sur le plan social, à la création d'emplois durables et à une compétitivité renforcée, et que des mesures plus spécifiques doivent être adoptées d'urgence pour lutter contre un chômage qui atteint des niveaux inacceptables, en particulier chez les jeunes; demande à la Commission, à cet égard, de contrôler la conformité des rapports de l'ensemble des États membres avec les objectifs d'Europe 2020, notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'emploi, et d'examiner attentivement les liens et interdépendances existant entre les différentes politiques;
1. Welcomes the Commission’s country-specific recommendations, adopted by the Council; points out that there is room for improvement; welcomes the fact that these recommendations are more detailed than their previous editions and give more insight into the Member States’ assiduity in carrying out the obligations they agreed to in the past; welcomes the Commission’s statement that, ‘to be successful, policies need not only to be well designed but to have political and social support’, and that Europe and the Member States need, beyond fiscal consolidation, structural reforms leading to real, sustainable and socially balanced growth, sustainable employment and strengthened competitiveness while more specific and urgent measures should be taken to tackle the unacceptably high levels of unemployment, in particular youth unemployment; calls on the Commission, in this connection, to monitor the compliance of all Member States’ reports with Europe 2020 targets, notably with regard to poverty reduction and employment, and to carefully look at the interconnections and interdependence between policies;

1. salue les recommandations par pays de la Commission, adoptées par le Conseil; signale qu'elles peuvent être encore améliorées; se félicite de la plus grande précision de ces recommandations, qui sont plus détaillées que les éditions précédentes et donnent davantage d'indications concernant l'assiduité des États membres dans la mise en œuvre des obligations dont ils avaient convenu; accueille favorablement la déclaration de la Commission, qui affirme que «pour être efficace, toute politique doit non seulement être bien conçue mais aussi bénéficier d'un soutien politique et social», que l'Europe et les États membres ont besoin, au-delà d'un assainissement budgétaire, de réformes structurelles ouvrant la voie à une croissance réelle, durable et équilibrée sur le plan social, à la création d'emplois durables et à une compétitivité renforcée, et que des mesures plus spécifiques doivent être adoptées d'urgence pour lutter contre un chômage qui atteint des niveaux inacceptables, en particulier chez les jeunes; demande à la Commission, à cet égard, de contrôler la conformité des rapports de l'ensemble des États membres avec les objectifs d'Europe 2020, notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'emploi, et d'examiner attentivement les liens et interdépendances existant entre les différentes politiques;
1. Welcomes the Commission’s country-specific recommendations, adopted by the Council; points out that there is room for improvement; welcomes the fact that these recommendations are more detailed than their previous editions and give more insight into the Member States’ assiduity in carrying out the obligations they agreed to in the past; welcomes the Commission’s statement that, ‘to be successful, policies need not only to be well designed but to have political and social support’, and that Europe and the Member States need, beyond fiscal consolidation, structural reforms leading to real, sustainable and socially balanced growth, sustainable employment and strengthened competitiveness while more specific and urgent measures should be taken to tackle the unacceptably high levels of unemployment, in particular youth unemployment; calls on the Commission, in this connection, to monitor the compliance of all Member States’ reports with Europe 2020 targets, notably with regard to poverty reduction and employment, and to carefully look at the interconnections and interdependence between policies;

En raison de l'expiration, en décembre 2016, de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, la Commission a procédé à un premier débat d'orientation sur la question de savoir si, et dans l'affirmative, de quelle manière l'UE doit modifier le traitement réservé la Chine dans les enquêtes antidumping après décembre 2016.
Further to the expiry, in December 2016, of certain provisions in China's Protocol of Accession to the WTO, the Commission had a first orientation debate on whether, and if so how, the EU should change the treatment of China in anti-dumping investigations after December 2016.

La Commission a affirmé dans de nombreuses décisions (22) que lorsqu’un prix d’achat «symbolique» ou «négatif» résulte d’une procédure de privatisation conforme aux exigences du XXIIIe rapport sur la politique de concurrence ou se fonde sur une évaluation, il ne doit pas être considéré comme une aide d’État.
The Commission has confirmed in several decisions (22) that a ‘symbolic’ or ‘negative’ purchase price that is the result of a privatisation process complying with the requirements of the XXIIIrd Competition Report or is based on a value appraisal is not deemed to be State aid.

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;
Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;

Je pense également qu’un autre point doit être souligné: le vice-président de la Commission a affirmé devant cette Assemblée qu’il ne savait rien au sujet de l’enlèvement de M. Omar, qui s’est produit alors qu’il était ministre des affaires étrangères en Italie.
I also believe that another point needs to be stressed: the Vice-President of the Commission stated in this Chamber that he knew nothing about the kidnapping of Abu Omar, which occurred while he was Foreign Minister in Italy.

Lors du sommet UE-USA du 20 juin, le président de la Commission a affirmé que les différends entre l’UE et les États-Unis en ce qui concerne le protocole de Kyoto ne doivent pas empêcher les deux parties d’aller de l’avant et que la communauté internationale unie doit intensifier ses efforts en vue de conclure un accord sur un régime multilatéral relatif au changement climatique pour l’après-2012.
At the EU-US summit on 20 June, the President of the Commission stated that differences between the EU and the United States on the Kyoto Protocol should not prevent both sides from looking forward and that, together, the international community needs to intensify its efforts to reach agreement on a multilateral climate change regime for the period after 2012.

- (EN) Monsieur le Président, la Commission a affirmé que le droit d'accéder aux documents et le droit à la vie privée constituent deux droits légitimes et que lorsque les deux entrent considération, un juste équilibre doit être trouvé.
– Mr President, the Commission has argued that the right of access to documents and the right to privacy are both legitimate rights and that when they both enter into consideration, a balance has to be struck.