Si une modification n'est pas mise en œuvre dans l'année qui suit la date de la communication par le dépositaire de l'adoption de la modification, et pour éviter tout cas de non-respect, la Commission devrait en donner notification au dépositaire en conséquence,
If any amendment is not implemented within one year from the date of communication by the depository of the adoption of the amendment, and to avoid situations of non-compliance, the Commission should notify the depository accordingly,