Vertaling van "commission devrait toutefois " (Frans → Engels) :

Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».
However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".

La Commission devrait toutefois être en mesure de publier une liste indicative de ces mesures de protection technologiques spécifiques, selon les pratiques actuelles.
The Commission should, however, be able to publish an indicative list of such specific technological protection measures according to current practices.

Toutefois, afin de maintenir la plateforme d'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres concernant la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait établir un groupe d'experts composé d'experts provenant des autorités centrales des États membres chargées de la mise en œuvre de la présente directive; ce groupe d'experts devrait notamment participer au processus visant à mettre en place un module spécialement conçu pour les biens culturels au sein de l'IMI.
However, in order to maintain the platform for the exchange of experience and good practices on the implementation of this Directive among Member States, the Commission should set up an expert group, composed of experts from the Member States' central authorities responsible for the implementation of this Directive, which should be involved, inter alia, in the process of customising a module of the IMI system for cultural objects.

Toutefois, si de tels éléments scientifiques probants bien établis se présentaient, la Commission devrait examiner les moyens les plus appropriés de traiter ces effets et devrait, par le biais de son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, en tenir le Parlement européen et le Conseil informés.
However, if such well-established scientific evidence emerges, the Commission should consider the most appropriate means for addressing such effects, and should, through its report on the practical implementation of this Directive, keep the European Parliament and Council informed in this regard.

Il y a lieu de donner aux titulaires de certificat la possibilité de se conformer volontairement, dans un délai précis, au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles d’exécution; dans ce cas, aucune amende ou astreinte ne devrait être infligée par la Commission. Cette possibilité devrait toutefois être limitée dans le temps.
It is appropriate to give certificate holders the opportunity, within a specified time-limit, to voluntarily comply with Regulation (EC) No 216/2008 and its implementing rules, in which case no fines or periodic penalty payments should be imposed by the Commission. This possibility to demonstrate voluntary compliance should nonetheless be limited in time.

Toutefois, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, une décision relative à toute objection opposée à la demande de l’État membre; si tel est le cas, la Commission devrait motiver sa décision.
However, the Commission should be empowered to adopt, by way of an implementing act, a decision on any objection to the Member State’s request, in which case, the Commission should give its reasons.

La Commission devrait toutefois donner son feu vert à une gestion décentralisée de l’aide par les autorités croates au premier trimestre de 2006.
The Commission is expected however to accredit the Croatian authorities to manage the assistance in a decentralised manner in the first quarter of 2006