Traduction de «commission devrait s’impliquer » (Français → Anglais) :

La Commission devrait également examiner la faisabilité, le coût et les avantages de la collecte et du stockage des informations disponibles sur les principaux composants de sécurité des véhicules qui ont été impliqués dans des accidents graves ainsi que la possibilité de relayer, sous forme anonymisée, les informations sur les antécédents d’accidents et le kilométrage dont disposent les inspecteurs de véhicules, les titulaires des certificats d’immatriculation et les personnes chargées d’enquêter sur les accidents.
The Commission should also examine the feasibility, costs and benefits of collection and storage of available information concerning the main safety-related components of vehicles which have been involved in serious accidents as well as the possibility of making information on accident history and odometer readings available in anonymised form to vehicle inspectors, holders of registration certificates and accident researchers.

Compte tenu de la solide expertise de la BEI, en tant que principal vecteur de financement des projets d’infrastructures et organisme financier de l’Union établi par le traité, la Commission devrait impliquer la BEI dans la mise en œuvre de la phase pilote.
In light of the EIB’s long-standing expertise and given that it is the major financier of infrastructure projects and the EU financial body established by the Treaty, the Commission should involve the EIB in the implementation of the pilot phase.

Nous soulignons également que la Commission devrait s’impliquer davantage qu’elle ne l’a fait en élaborant cette législation.
We also point out that the Commission should get rather more involved than it has been when making legislation.

55. estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;
55. Considers that the Single Market Act should propose ways in which the public sector can better involve businesses in promoting innovative arrangements for the provision of public services; calls on the Commission and the Member States, on the basis of their respective competences, to ensure that services of general economic interest (SGEI), including social services of general interest (SSGI), are secured within a framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules by providing public authorities with a ‘tool-kit’ to evaluate the quality of such services; believes that the Commission should take sector-specific initiatives using all options available, based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, to ensure that SGEI and SSGI can be provided at an appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity;

Par conséquent, la Commission devrait confier à une organisation Eurocontrol réformée, disposant de nouvelles modalités de gouvernance, l’exécution des tâches relatives à diverses fonctions, qui n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.
Accordingly, the Commission should entrust a reformed Eurocontrol, which has new governance arrangements in place, with the execution of tasks related to various functions, which do not involve the adoption of binding measures of a general scope or the exercise of political discretion.

À cette fin, et puisque la clôture des achats à un prix fixe, l'adoption de coefficients de répartition et, pour le froment tendre, le passage à l'adjudication n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, la Commission devrait être autorisée à y procéder sans l'assistance du comité.
In order to provide for this, and since closing buying-in at a fixed price, adopting allocation coefficients and, for common wheat, switching to the tendering procedure, do not involve the exercise of discretion, the Commission should be permitted to do so without the assistance of the Committee.

Notre commission est également d’avis que la Commission devrait apporter son soutien au groupe d’experts et que ce travail devrait impliquer les partenaires des négociations collectives, le Parlement européen, les gouvernements et parlements des États membres, ainsi que les partenaires sociaux.
The Committee also believes that the Commission should support the group of experts and that this work should involve the collective bargaining partners, the European Parliament, the governments and parliaments of the Member States and the social partners.

La Commission devrait mettre en exergue les éléments de politique fiscale qu'implique une réduction des distorsions de concurrence liées à la fiscalité et envisager des mesures correctrices éventuelles, en tenant compte des sphères de compétence respectives des états membres et de la Communauté".
The Commission should highlight the tax policy issues involved in reducing tax-induced distortions and examine possible remedial measures, taking account of the respective spheres of competence of the Member States and the Community".