Vertaling van "commission devrait spécifier quelles " (Frans → Engels) :

70. fait observer que, lors de ses derniers mandats, la Commission n'a ouvert qu'un nombre très limité d'enquêtes sur des affaires d'aides d'État à caractère fiscal potentielles, en dépit des suspicions bien fondées qui ont entre-temps été rendues publiques; demande à la Commission d'utiliser les conclusions des enquêtes actuelles comme base pour formuler des lignes directrices plus précises et efficaces relatives aux aides d'États de nature fiscale, afin d'utiliser pleinement ses prérogatives en vertu des règles de concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et de sanctionner les États membres et les entreprises impliqués dans de telles pratiques; invite également la Commission à spécifier quelles mesures fiscales ne sont pas compatibles avec la politique relative aux aides d'État;
70. Notes that, during recent terms of office, the Commission has opened only a very limited number of investigations into potentially tax-related State aid cases, in spite of the well-founded suspicions that have been made public in the meantime; calls on the Commission to use the findings of the current investigations as the basis for more precise and effective guidelines for tax-related State aid, to make use of its full powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices, and to penalise Member States and companies found to be involved in such practices; calls on the Commission to specify, at the same time, which tax measures are not consistent with State aid policy;

Le ministre des Affaires indiennes peut-il, dès aujourd'hui, spécifier quelles recommandations de la Commission Erasmus-Dussault il entend mettre en oeuvre lors de la session actuelle?
Can the Minister of Indian Affairs and Northern Development tell us today which recommendations by the Erasmus-Dussault commission he intends to implement in this session?

Nous avons dit par contre que la Commission devrait avoir la latitude de décider quand et qui elle va indemniser et que cette latitude devrait être la même que celle qui est accordée à n'importe quelle autre société.
What we have said is that the corporation should have the latitude to decide when and whom they will indemnify, and that would be the same latitude that's accorded any other corporation.

La Commission devrait également évaluer dans quelle mesure les avantages escomptés du SIS II ont été obtenus.
The Commission should evaluate whether the expected benefits of SIS II were achieved.

Lorsqu'elle simplifie l'environnement réglementaire, la Commission devrait spécifier quelles directives feront l'objet d'une abrogation ou d'une codification, et lesquelles seront modifiées.
When simplifying the regulatory environment, the Commission should specify which directives would be subject to repeal, to codification, and which ones would be modified.

d ) pour toutes les actions de promotion réunies sous le titre "Action 1", la Commission devrait spécifier et promouvoir de la même façon les avantages environnementaux de l'agriculture biologique et les avantages que ce type de produits offre pour la santé humaine;
(d) in all promotion activities mentioned in Action 1, the Commission should specify and promote to the same level the environmental advantages of organic agriculture and the advantages that this type of product offers for human health,

les actions d'information des consommateurs et en particulier des enfants et des jeunes doivent être intégrées et combinées avec des programmes d'information concernant la valeur environnementale et alimentaire des produits biologiques; les actions de promotion devraient se concentrer sur les cantines publiques, avec une attention toute particulière aux cantines des établissements scolaires; la promotion des produits biologiques doit être encouragée dans le cadre des programmes communautaires ad hoc, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union; d ) pour toutes les actions de promotion réunies sous le titre "Action 1", la Commission devrait spécifier et promouvoir de la même façon les avantages environnementaux de l'agriculture biologique et les avantages que ce type de produits offre pour la santé humaine;
consumer information campaigns, particularly for children and young people, should be intensified and combined with awareness programmes concerning the environmental and nutritional value of organic products; promotion campaigns should focus on public canteens, with particular reference to school canteens; the promotion of organic products should be strengthened under the relevant Community programmes within and outside the European Union; (d) in all promotion activities mentioned in Action 1, the Commission should specify and promote to the same level the environmental advantages of organic agriculture and the advantages that this type of product offers for human health;

La Commission devrait promouvoir, le cas échéant, la coopération régionale ou sous-régionale dans le cadre d'organisations régionales de pêche en ce qui concerne la recherche sur l'état des stocks et leur gestion ; iv) d'examiner avec les Etats membres la possibilité de calculer le montant des contreparties financières liées aux accords de pêche en tenant compte des réalités économiques et commerciales, ainsi que d'améliorer les paramètres utilisés pour évaluer les possibilités de pêche ; v) d'examiner dans quelle mesure et par quels moyens le coût financier de tous les accords de pêche conclus avec des pays tiers devrait être réparti équitablement, sur une base non discriminatoire, entre la Communauté et les propriétaires de navires qui bénéficient de ces accords, tout en tenant compte des intérêts de la Communauté et des propriétaires de navires communautaires ainsi que des intérêts des pays tiers concernés.
The Commission should promote, where appropriate, regional or subregional cooperation through regional fisheries organizations in relation to research on the state of stocks and their management; (iv) to examine with Member States the possibility of determining the financial counterpart in connection with fisheries agreements in the light of economic and commercial realities, and of improving the parameters for measuring fishing possibilities; (v) to examine to what extent and by which means the financial costs of all fisheries agreements with third countries should be equitably shared, on a non-discriminatory basis, between the Community and those shipowners who benefit from these agreements, whilst taking into account the interests of both the Community and the Community shipowners as well as of the third countries concerned.

La sénatrice Unger : J'allais justement demander à quelle fréquence la commission devrait se réunir, mais Mme Vézina vient de répondre à ma question.
Senator Unger: Ms. Vézina, you just answered a question that I was going to ask, which was how often it is expected that the boards will meet.