Vertaling van "commission devrait s'acquitter " (Frans → Engels) :

Ainsi la Cour des comptes dans son avis 2/2004 [15] donne des pistes de réflexion intéressantes et indique le rôle qu'à son avis la Commission devrait avoir pour acquitter sa responsabilité de l'exécution budgétaire, vision qui est très proche de celle de la Commission elle-même.
In its Opinion 2/2004 [15] the Court of Auditors suggested interesting approaches for consideration and outlined the role it thought the Commission ought to play in discharging its responsibility for implementing the budget, an approach which was very similar to the Commission's own.

Étant donné son expertise technique et son impartialité, l'Agence devrait également aider la Commission à s'acquitter de sa mission consistant à assurer le suivi de la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.
Given its technical expertise and impartiality, the Agency should also assist the Commission in the performance by the latter of its task of monitoring the implementation of Union railway safety and interoperability legislation.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Lorsque la Commission conclut qu’un État membre est responsable et que l’État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter l’indemnité allouée, mais elle devrait également adresser une décision à l’État membre lui enjoignant de verser au budget de l’Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should also address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the Union, together with applicable interest.

Si la Commission conclut qu'un État membre est responsable et que l'État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter les montants alloués, mais devrait adresser une décision à l'État membre lui enjoignant de verser au budget de l'Union européenne les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the European Union , together with applicable interest.

Si la Commission conclut qu'un État membre est responsable et que l'État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter les montants alloués, mais devrait adresser une décision à l'État membre lui enjoignant de verser au budget de l'Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the Union budget, together with applicable interest.

Grâce à la mise en commun des compétences, l’ORECE devrait assister les ARN sans remplacer les fonctions existantes ni faire double emploi avec les travaux en cours, et aider la Commission à s’acquitter de ses tâches.
BEREC should, through the pooling of expertise, assist NRAs without replacing the existing functions or duplicating work already being undertaken, and assist the Commission in the execution of its responsibilities.

La Commission devrait pouvoir, conformément aux droits et aux obligations énoncés dans le traité, surveiller l'application des dispositions relatives à l'évaluation prudentielle des acquisitions afin d'être en mesure de s'acquitter de la mission qui est la sienne en matière de respect du droit communautaire.
The Commission should, in accordance with the rights and obligations set out in the Treaty, be able to monitor the application of the provisions regarding the prudential assessment of acquisitions in order to fulfil the tasks assigned to it with regard to the enforcement of Community law.