Vertaling van "commission à s’acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité à assurer le service de la dette [ capacité à s'acquitter du service de la dette ]
debt-service capacity

fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]
in its commitment to do something

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

confier l'emploi à celui qui peut le mieux s'en acquitter
put the right man on the job

calculer des commissions
calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités à travers lesquelles la Commission doit s'acquitter de cette responsabilité dans le contexte de la gestion partagée des Fonds, ainsi que les obligations incombant aux Etats membres, sont établies dans la législation sectorielle.
The arrangements for the Commission to discharge this responsibility in the context of the shared management of the Funds, and the obligations on the Member States, are set out in the sectoral legislation.

(2) Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, si le colon omet ou néglige d’acquitter les tarifs, impôts ou cotisations légitimes, ou de tenir lesdits biens assurés comme susdit, alors la Commission peut légalement acquitter ces tarifs, impôts ou cotisations, ou assurer lesdits biens, comme susdit; et tous les deniers qu’elle a ainsi dépensés, soit avant, soit après l’adoption de la présente disposition législative, sont remboursables par le colon sur demande, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année, calculé à partir de l’époque où ces deniers ont été avancés; et, dans l’intervalle, le montant dudit paiement est ajouté au prix d’achat de ces biens, ou devient une partie du principal garanti par toute charge, privilège ou hypothèque en faveur de la Commission, selon le cas, et peut, à la discrétion de la Commission, être rendu remboursable à l’époque fixée pour le paiement du prochain versement relatif au compte auquel cette dette est portée.
(2) Notwithstanding anything to the contrary in this Act if the settler fails or neglects to pay any lawful rates, taxes or assessments or to keep such property insured as aforesaid then it shall be lawful for the Board to pay such rates, taxes or assessments or to insure such property as aforesaid and all moneys so expended by the Board either before or after the enactment hereof, shall be repaid by the settler on demand with interest at the rate of five per centum per annum computed from the time of advancing the same, and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of such property or shall become a part of the principal secured by any charge, lien or mortgage in favour of the Board, as the case may be, and may in the discretion of the Board be made repayable at the time appointed for the payment of the next instalment in connection with the account to which such indebtedness is charged.

Le sénateur Day: Dans votre réponse, monsieur Serson, pourriez-vous parler du nouvel article 11 qui donne mandat à la Commission d'effectuer des enquêtes et des vérifications et qui précise que la Commission devra s'acquitter, vis-à- vis de la fonction publique, de toutes les fonctions qui lui seront confiées par le Gouverneur en conseil, de même que des fonctions de vérification en vertu des articles 17, 18 et 19?
Senator Day: When you are getting back to us, Mr. Serson, could you reference the new section 11, which is the mandate of the commission to conduct investigations and audits and says that the commission shall perform any functions in relation to public service that are assigned to it by Governor in Council, as well as the audit functions under numbers 17, 18 and 19?

Il convient que l'Agence européenne pour l'environnement aide, en tant que de besoin, la Commission à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de déclaration, particulièrement dans le cadre du système d'inventaires de l'Union et de son système pour les politiques et mesures et les projections, en procédant à un examen annuel, par des d'experts, des inventaires des États membres; en évaluant les progrès accomplis dans la réalisation des engagements de l'Union en matière de réduction des émissions; en gérant la plate-forme européenne d'adaptation au changement climatique concernant les incidences du changement climatique, la vulnérabilité et l'adaptation au changement climatique; et en communiquant au public des informations fiables sur le climat.
The European Environment Agency should assist the Commission, as appropriate, with monitoring and reporting work, especially in the context of the Union’s inventory system and its system for policies and measures and projections; in conducting an annual expert review of Member States’ inventories; in evaluating progress towards the Union’s emission reduction commitments; in maintaining the European Climate Adaptation Platform relating to impacts, vulnerabilities and adaptation to climate change; and in communicating sound climate information to the public.

J'entends par indépendance la capacité de la commission de s'acquitter de son mandat — répondant toujours aux demandes du ministre ou d'autres organismes de s'acquitter de certaines fonctions — sans ingérence.
I would classify as independent the ability of the commission to perform its mandated function—subject always to requests from the minister or others to perform certain functions—without interference.

La BEI a accepté, agissant à la demande, au nom et pour le compte de la Commission, de s’acquitter de certaines tâches concernant la sélection des projets, la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.
The EIB has agreed that, acting on request of, on behalf of and for the account of the Commission, it should perform certain tasks in respect of the project selection, the monetisation of allowances and the management of the revenues.

En proposant une nouvelle politique industrielle, la Commission européenne s'acquitte de son engagement à contribuer à l'établissement d'une base industrielle solide, engagement pris dans le cadre de la réalisation du nouveau « partenariat pour la croissance et l'emploi » de Lisbonne
In proposing a new industrial policy, the European Commission is fulfilling its commitment to contribute to establishing a solid industrial base, a commitment which was undertaken as part of the new Lisbon "partnership for growth and employment".

La vision qui serait mise de l'avant ne serait certainement pas celle des autochtones (1725) [Traduction] M. Gordon Shanks: Voici ce que je peux répondre au député, monsieur le président. Vous remarquerez que le paragraphe 18(5), adopté par le comité, exige que les personnes nommées à la Commission aient les compétences voulues, tiennent à élaborer un régime d'impôt foncier pour les Premières nations et aient l'expérience ou la compétence nécessaires pour que la Commission puisse s'acquitter du mandat que lui confie l'article 27.
The vision put forward would definitely not be that of Aboriginal people (1725) [English] Mr. Gordon Shanks: In response to the member, Mr. Chairman, you will note that subclause 18(5), which the committee has passed, requires that the members who are appointed to the commission have qualifications and that they must be committed to the development of a system of first nations real property taxation and have the experience or capacity to enable the commission to fulfill the mandate that's set out in clause 27.

Dans le domaine du dialogue politique, la Commission doit s'acquitter de ses responsabilités interinstitutionnelles tout en offrant, dans ces limites, des possibilités de dialogue et de consultation aux ONG en tant que représentants de la société civile.
In the area of policy dialogue, the Commission has to discharge its inter-institutional responsibilities in this area, as well as offering, within these boundaries, dialogue and consultation to the NGOs as representatives of civil society.