Vertaling van "commission devrait rester compétente " (Frans → Engels) :

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester cohérent avec le cadre global que fournissent les instruments internationaux existants [15].
The Commission believes that any changes that might in due course be considered should aim to maintain the same level of protection and must be consistent with the overall framework provided by existing international instruments [15].

C'est pourquoi le député du comté de Charlotte a également dit que la commission devrait rester en place.
That is why the hon. member from Charlotte county said the commission should remain.

Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.
In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.

Vous appuyez la position du gouvernement selon laquelle la Commission canadienne du blé devrait rester en place et tous les cultivateurs, qu'ils veulent ou non vendre leur production par l'intermédiaire de la Commission du blé, devraient y être obligés.
You support the government's position that the Canadian Wheat Board should remain in place and that every farmer, whether or not they want to sell through the Wheat Board, should be forced to do so.

Le présent règlement devrait uniquement réglementer les redevances que l’Agence doit percevoir, alors que la décision fixant d’éventuelles redevances à percevoir par les autorités nationales compétentes devrait rester de la compétence des États membres, y compris en ce qui concerne les tâches de détection de signaux.
This Regulation should only regulate fees which are to be levied by the Agency, whereas the competence to decide on possible fees levied by the national competent authorities should remain with the Member States, including in relation to signal detection tasks.

Il ressort de notamment de l'évaluation de la Commission que l'objectif d’un déficit budgétaire de 2,5 % du PIB en 2012 devrait être atteint et que le déficit devrait rester nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013, malgré une légère dégradation de l'environnement macroéconomique, comme indiqué par la Commission dans ses prévisions du printemps 2012.
More specifically, the Commission has concluded in its assessment that the 2012 budget deficit target of 2.5% of GDP is expected to be reached and the 2013 budget deficit is expected to be well below the 3% of GDP reference value, despite the slight weakening of the macroeconomic environment, as indicated by the Commission in its 2012 spring forecast.

En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, elle devrait accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les États membres et de les consulter.
Accordingly, the Commission should liaise closely with all Member States, whether or not they have a national serving as member of the Commission, and in this context pay special attention to the need to share information and consult with all Member States.

En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les États membres et de les consulter.
Accordingly, the Commission should liaise closely with all Member States, whether or not they have a national serving as Member of the Commission, and in this context pay special attention to the need to share information and consult with all Member States.

Dans ce contexte, la Commission prévoit que le déficit de l'Allemagne devrait rester légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2006, mais il devrait passer nettement en dessous de la valeur de ce seuil en 2007.
In the light of this, the Commission expects the German deficit to stay slightly above 3% of GDP in 2006 and to drop clearly below the threshold in 2007.